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" ... condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés. La subvention de l'Etat sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité;... "
Les chemins de fer a faible trafic en France: lignes secondaires des grand ... - Page 40
by A. Sampité - 1888 - 467 pages
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 1, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 812 pages
...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de 5oo francs par kilomètre exploité ; 3° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de 6 ooo francs par kilomètre. « En aucun cas, la subvention de l'État ne pourra élever la recette...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...sans le concours des intéressés. I a subvention de l'État sera formée : t* "'une somme fix« île 500 fr. par kilomètre exploité; 2° du quart de...élever la recette brute annuelle (impôts déduits I au chiffre de tO.OUO fr. par kilometre pour les lignes établies de manière u recevoir les véhicules...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...l'État sera formée : l* d'une somme fixe de cinq cents francs (5oof) par kilomètre exploité; 1° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduiisl, au chiffre de six mille francs (6,ooo() par kilomètre. En aucun cas, la subvention de l'État...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...inléressés. Ibid. , art. 36. La subvention de l'État est formée : 1° d'une somme fixe do cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité ; 2° du quart...recette brute annuelle (impôts déduits), au chiffre de six mille francs (6,000 fr.) par kilomètre. Ibid. En aucun cas, la subvention de l'Etat ne peut élever...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881 - 492 pages
...MINES, ETC. 3i3 , La subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité; 2° du quart de...recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de dix mille francs (10,000 fr.) par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2e du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de '10,000 francs par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe d« 500. francs par kilomètre exploité; 2e du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits), au chiffre de 6,000 fr. par kilomètre. — En aucun cas, la subvention de l'Etat ne pourra élever la recette brute...
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Les finances françaises de 1870 à 1878, Volume 1

Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...par la commune. La subvention de l'État est formée : 1° d'une somme fixée à raison de 500 francs par kilomètre exploité ; 2° du quart de la somme nécessaire pour élever au chiffre de 10000 francs par kilomètre, la recette brute des lignes établies de manière à recevoir...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...des intéressés. La subvention de l'Etat sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité; 2° du quart de...recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de dix mille francs (10,000 fr.) par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...des intéressés. U subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité ; 2° du quart...recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de dix mille francs 110,000 fr.i par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les...
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