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" ... la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété : Art. 1". "
Les chemins de fer a faible trafic en France: lignes secondaires des grand ... - Page v
by A. Sampité - 1888 - 467 pages
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1872 - 694 pages
...canaux et rou(es dont l'établissement o«<r« <?«( VOté par le conseil provincial, M. BocuœroNS. La loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local donne aux conseils généraux le droit de voter l'établissement de chemins de fer départementaux...
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Mémoires, Volume 20

Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1867 - 880 pages
...aux mesures de police indispensables à la sécurité publique. » Quant au système de concession, la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local a admis en principe, qu'à l'avenir ces chemins seraient exécutés avec le concours combiné des départements,...
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Mémoires et compte-rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1867 - 900 pages
...aux mesures de police indispensables à la sécurité publique. » Quant au système de concession, la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local a admis en principe, qu'à l'avenir ces chemins seraient exécutés avec le concours combiné des départements,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...16 novembre 1867; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu lesénatus-consulte du a5 décembre 1852 (art. ù); liotre conseil d'État entendu, Art. i". Est...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868 - 518 pages
...l'intérieur, du 2? nui 1868; vu la loi du 3 mai 1 si!, sur l'expropriation pou» cause d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu le séaatusconsulte du 23 décembre 1832 (art. 4) ; e&tre conseil dl! tat entendu, avons déerété...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...préjudice des dispositions de l'art. 13 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. Cette disposition augmente les ressources des communes en abrogeant, sous ce rapport, la loi du 19...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...décembre suivant; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, vu 'la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; notre conseil d'Etat entendu avons décrété...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...du 9 novembre 1869; vu la loi dn 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu le sénatus-consBlte dn 25 décembre 1852 (article 4) ; notre eonseil d'Etat entendu, avons décrété...
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Revue contemporaine, Volume 83; Volume 107

Arts - 1869 - 826 pages
...à présent, d'en signaler les plus graves , à savoir :T^| fausse interprétation des principes de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, et les imprudentes tentatives d'un développement trop rapide de ces voies secondaires. Bien que l'objet...
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Mémoires et comptes rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...Dagaiij membre de fa Société, dans laquelle cet ingénieur signale quelques rhbdificatidrls à apporter à l'a loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'inlërôt lOcal, et, entre autres-, l'abréviation des formalités de concession. H préférerait...
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