 | France - France - 1876 - 438 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capitalactions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer; et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...d'obligations pour une somme topérieure au montant du capital-actions, qui sera lixo à La moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer; et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse êlre tenu... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié delà dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure...complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...d'ohiigations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera iixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions, qui sera fixé à>la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise eu exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des « Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme « supérieure...complet établissement et « la mise en exploitation des voies ferrées, et ce capital-actions devra o être effectivement versé sans qu'il puisse être... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...être émis d'obligation; pour une somme supérieure au montant du capital-action*, <yii sera flxí à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet (''tablissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement... | |
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Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. 
