 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...de ces avances, sans intérêts. Art. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera : 1" Les justifications à fournir par les concessionnaires...établir les recettes et les dépenses annuelles; •J • Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le cuilFre... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...remboursement de ces avances, sans intérêts. Art. 16. Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Les justifications à fournir par les concessionnaires...établir les recettes et les dépenses annuelles; a' Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre de la... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...publique annonce par l'art. 10 de la loi du 11 juin 1880 (voy. le Supplément précédent) sur : « 1° Les justifications à fournir par les concessionnaires...et les dépenses annuelles; « 2° Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre de la subvention due par... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...notamment l'article iG, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera : « i° Les justifications à fournir par les concessionnaires...et les dépenses annuelles ; « 2° Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution « de la présente loi, le chiffre de la subvention due... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...principal. Enfin, l'article 1 6 annonce un règlement d'administration publique qui doit déterminer : (° Les justifications à fournir par les concessionnaires...établir les recettes et les dépenses annuelles. Notons que l'exploitation sera le plus souvent prise à forfait suivant des formules où la recette... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...du concessionnaire. L'article 16 disait qu'un règlement d'administration publique déterminerait : 1°) les justifications à fournir par les concessionnaires...et les dépenses annuelles; — 2") les conditions dans lesquelles serait fixé le chiffre de la subvention due par l'État, le département ou les communes,... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...1er d'intérêt local (article 16), un règlement d'administration publique devait déterminer: i° les justifications à fournir par les concessionnaires...recettes et les dépenses annuelles ; 2° les conditions dans lesquelles seraient fixés le chiffre de la subvenion due par l'Etat, le déparlement ou les communes,... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...notamment l'article 16 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera : « 1° Les justifications à fournir par les concessionnaires...établir les « recettes et les dépenses annuelles ; t 2° Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente « loi, le chiffre... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...— Un règlement d'administration publique déterminera : 10 Les justifications à fournir par los concessionnaires pour établir les recettes et les dépenses annuelles ; 2° Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre de la subvention due par... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...1882 et du 23 décembre 1885 :î portant règlement d'administration publique et déterminant : a. — Les justifications à fournir par les concessionnaires...établir les recettes et les dépenses annuelles; b. — Les conditions dans lesquelles sont fixés le chiffre de la subvention due par l'État, le département... | |
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Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Les justifications à fournir par les concessionnaires pour établir les recettes et les dépenses annuelles ; 2° Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi,... 
