 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...qui reçoivent ou ont reçu une subvention du Trésor peuvent seuls être assujettis envers l'Élal à un service gratuit ou à une réduction du prix des places ; que le cahier des charges-type annexé au décret du 6 août 1881, rendu en exécution de ladite... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS. Art. 54. Les concessionnaires ne pourront être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. Art. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin... | |
 | France. Sénat - 1865 - 760 pages
...les chemins de fer d'intérêt local, subventionnés, pourront seuls être assujettis envers l'État à un service gratuit ou à une réduction du prix des places, et que les dispositions de l'article 4 seront applicables aux lignes de fer, destinées à desservir... | |
 | 1866 - 788 pages
...Art. 7. — Les chemins de fer d'intérêt tocal, qui reçoivent une subvention du Trésor , peuvent seuls être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. » Telles sont les dispositions que nous pouvons avoir à appliquer dans le projet spécial qui nous... | |
 | Arts - 1866 - 866 pages
...7 dispose que les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent une subvention du Trésor peuvent seuls être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. 11 eût été profondément injuste d'exiger des tarifs exceptionnels au profit des administrations... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...TITRE V. — BTrrtTLATioNs ML i Tiras A DITBBS BIBVICKS PUBLICS. 54. Les concessionnaires ne pourront être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...RELATIVES X DIVERS SERVICES PUBLICS. 54. Les concessionnaires ne pourront être assujettis envers l'État à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection , du contrôle et de la sur«illance du chemin... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...millions. Art. 7. Les chemins de fer d'intérêt local, qui reçoivent une subvention du Trésor, peuvent seuls être assujettis envers l'Etat à un service,...gratuit ou à une réduction du prix des places. ART. 3. Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...d'intérêt local; et il n'ya que les chemins subventionnés qui puissent être assujettis envers l'État à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. Les dispositions sur la police de ces chemins de fer sont également applicables aux concessions de... | |
 | Public works - 1875 - 620 pages
...d'intérêt local qui reçoivent une subvention du Trésor peuvent, seuls, être assujettis envers l'État à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. ART. 8. Les dispositions de l'art. 4 de la présente loi seront également applicables aux concessions des... | |
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Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent ou ont reçu une subvention du Trésor peuvent seuls être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. Art. 
