 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...faite à une compagnie.déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...des charges résultant des obligations à émettre. 19. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établis... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...des charges résultant des obligations à émettre. Art. 19. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...faite à une Compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le Ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...des charges résultant des obligations à émettre. Le deuxième chapitre de la loi du H juin 1 880 est relatif DisPosuions 1 '' reiatives aux aUX tramways.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...faite à une compagnie dt'ji concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le minUtre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...l'acquittement des charges résultant des obligations 1 émettre. Art. 19. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, compi?nant les... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...des charges résultant des obligations à émettre (art. 18). 19. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...des charges résultant des obligations à émettre. 19. — Le compte-rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...des charges résultant des obligations à émettre. Les combinaisons prévues par l'article 18 de la loi 'de 1880 peuvent-elles être remplacées par d'autres... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...déjà la concession d'autres lignes en exploitation si le ministre reconnaît que les revenus actuels de ces chemins sont suffisants pour assurer l'acquittement...des charges résultant des obligations à émettre. Pour ce qui est de cette dernière clause, on peut se demander en quoi consistent les charges en question!... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...Compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le Ministre des Travraux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins...des charges résultant des obligations à émettre. Celte dispense se comprend et se justifie d'ellemême; les précautions minutieuses, édictées par... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...une « Compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, « si le Ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets...suffisants pour assurer l'acquittement des charges résuli'. tant des obligations à émettre. » 11 résulte très nettement des documents parlementaires... | |
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Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite à une compagnie, déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le Ministre des Travaux publics reconnaît... 
