Les chemins de fer a faible trafic en France: lignes secondaires des grand réscaux, chemins de fer d'intérét local et tramways a vapeur, établissement et exploitation, Volume 1

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Baudry et cie., 1888 - Narrow gauge railroads - 467 pages
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Page 41 - Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée.
Page 37 - Par les départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés ; 2° Par des concessionnaires, avec le concours des départements ou des communes.
Page 43 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des Travaux publics ; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 38 ; Vu le décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'établissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques, et notamment l'article 5 ; Vu l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, eu date du 27 juin 1892 ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1".
Page 40 - ... condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés. La subvention de l'Etat sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité; 2°...
Page 41 - Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite à une compagnie, déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le Ministre des Travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont suffisants pour assurer l'acquittement des charges résultant des obligations à émettre.
Page 38 - Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. Art.
Page 40 - Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation.
Page 38 - Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent ou ont reçu une subvention du Trésor peuvent seuls être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. Art.
Page 43 - Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Les justifications à fournir par les concessionnaires pour établir les recettes et les dépenses annuelles ; 2° Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre de la subvention due par...
Page 11 - ... la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété : Art. 1".

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