 | 1902 - 524 pages
...cas ci-dessus prévus, paragraphe 2, les témoins instrumentâtes devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits...être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femmme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte » . « Art. H. — Le nom, l'état,... | |
 | Economics - 1898 - 970 pages
...sexe, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. Art. 11. — Le nom, l'état et la demeure des parties devront être connus des notaires, ou leur être... | |
 | International law - 1898 - 616 pages
...Ceint civil et les actes instrumentales en tjènèral (J. 0., 9 décembre. 1897, p. 6891). Toutefois le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. COMMERCE ET LÉGISLATION COMMERCIALE. NAVIGATION Décret du 4 décembre 1X07, précédé d'un rapport... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...ou autres, sans distinction de sexe. Ils seront choisis par les personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. CHAPITRE XXXIII PRESSE. - ASSOCIATIONS — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 1. — Presse. 593.... | |
 | Economics - 1898 - 998 pages
...être présents aux testaments devront être majeurs. Français, sans distinction do sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même testament. Loi du 25 ventôse an XI. notaire assisté de deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe,... | |
 | 1898 - 566 pages
...être présents aux testaments devront être majeurs. Français, sans distinction de sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même testament. Loi du 25 ventôse an XI. « Art. 9. — Les actes seront reçus par deux notaires, ou par... | |
 | 1898 - 1054 pages
...être présents aux testaments devront être majeurs, Français, sans distinction de sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être- témoins ensemble dans le môme testament. » Loi du 25 ventôse an XI. « Art. 9. — Les actes seront reçus par deux notaires,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...ou autres, sans distinction de sexe. Ils seront choisis par les personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. (Ainsi modifié par décret du 6 avril iSyS.) Art. 8. — L'officier de l'état civil donnera, lecture... | |
 | Pierre Cuzacq - Birth customs - 1902 - 268 pages
...ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis parles personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. » 1l Le baptême. Aujourd'hui, et depuis longtemps, on baptise généralement les enfants peu de temps... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...moins, parents, ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les intéressés. Toutefois le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. (Loi du 7 décembre 1897.) ART. 40. — Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque commune... | |
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Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront... 
