 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1900 - 672 pages
...Rechtsgel. Mag. 1900. 41 L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le...., son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ABT.... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 pages
...egyszerűen csatlakozni. A csatlakozni kivánó állam ezt a szándékát legkésőbb 30 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatiquc á chacun... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies ou possessions, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Law - 1903 - 962 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 12.... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11.... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens des États contractants. circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera...diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situées hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,...les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celuici enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembere 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article... | |
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... consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. 
