Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 9 |
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Page 23
... pourront bénéficier des im- munités susindiquées . Les produits visés au paragraphe tion de ces produits avaient pu , par un moyen quelconque , être indûment soustraits au payement de tout ou partie des droits dont ils étaient ...
... pourront bénéficier des im- munités susindiquées . Les produits visés au paragraphe tion de ces produits avaient pu , par un moyen quelconque , être indûment soustraits au payement de tout ou partie des droits dont ils étaient ...
Page 30
... pourront être fabriquées et pourront être détenues par les fabri- cants à charge d'exportation ( 4 ) . Toute infraction aux présentes dis- positions est punie des peines édictées - -- - re- ment m'être présentée que , dans son ar- rière ...
... pourront être fabriquées et pourront être détenues par les fabri- cants à charge d'exportation ( 4 ) . Toute infraction aux présentes dis- positions est punie des peines édictées - -- - re- ment m'être présentée que , dans son ar- rière ...
Page 36
... pourront être nommés conseillers ré férendaires de 2e classe après quatre ans de service . nances sans être accompagnée de l'avis du contrôleur des dépenses engagées . C'est déjà ce qu'exigeait la loi du 31 mars 1903 pour les crédits ...
... pourront être nommés conseillers ré férendaires de 2e classe après quatre ans de service . nances sans être accompagnée de l'avis du contrôleur des dépenses engagées . C'est déjà ce qu'exigeait la loi du 31 mars 1903 pour les crédits ...
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... pourront bénéficier des disposi- tions de cet article mais encore tous les fonc- tionnaires qui sans être comptables sont assujettis au versement d'un cautionnement . ( 1 ) Aux termes de la loi du 27 février 1884 les cautionnements des ...
... pourront bénéficier des disposi- tions de cet article mais encore tous les fonc- tionnaires qui sans être comptables sont assujettis au versement d'un cautionnement . ( 1 ) Aux termes de la loi du 27 février 1884 les cautionnements des ...
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... pourront excéder la somme de 8 millions de francs et qui seront imputables tant sur les crédits de l'exercice 1909 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement . 81. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la ...
... pourront excéder la somme de 8 millions de francs et qui seront imputables tant sur les crédits de l'exercice 1909 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement . 81. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la ...
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Common terms and phrases
17 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1re classe 21 mars 28 janvier 2e classe abrogées absinthes administrations agents Algérie année Annexe nº ans de services août applicables arrêté article autorisé avis avril budget bureau caisse candidats cautionnement certificat Chambre des députés chef chemins de fer civil commerce commission comptabilité conditions conseil convention créan créanciers crédits cret décembre déclaration Décret relatif délai dépenses dépôt directeur dispositions écoles employés établissements examens février fixé foncier fonctionnaires fonctions général gouverneur grade inscrits inspecteurs Journ juillet juin l'administration centrale l'école l'Etat l'inscription livres fonciers marine maritime mars ment ministre des Colonies ministre des Finances ministre des Travaux modifié nant nationale novembre officiers paragraphe pension personnel peuvent pourront pré préfet présent décret présente loi président prévu à l'art publique receveurs règlement Sénat sera seront spéciale stage taxe télégramme Télégraphes teur tion titre Travaux publics tribunal tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 60 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 225 - ... consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Page 551 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 345 - Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.
Page 225 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Page 226 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Page 545 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 572 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 208 - Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises.