...la loi du 3 mai 1844 sur lâchasse; — attendu que d'après l'art. ier de ladite loi , nul ne peut chasser, s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente ; — attendu que l'art. 5 porte que c'est par les préfets des départements...

...relativement aux formalités à observer pour l'obtention et la délivrance du permis de chasse. (Art. 1".) Nul ne pourra chasser s'il ne lui a pas été délivré un permis de citasse par Fautorité compétente. — (Art. 5.) Les permis de citasse seront délivrés par le Préfet...

...de chasse. Délivrance des permis de chasse. «Aux termes de l'art. 1™ de la loi du 3 de ce mois , «Nul ne pourra chasser s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. » L'art. 5 porte quc« les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...

...chasse. DÉLIVRANCE DBS PERMIS DE C1USSK. Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 de ce mois, mil ne pourra chasser s'il ne lui a pas été délivré un permis de chatte par l'autorité compélînte. L'article S porte que Ici permis de chasse seront délivrés ,...

...Cette décision ne serait pas applicable aujourd'hui. Le texte de la loi du 3 mai est trop positif : « Nul ne pourra chasser s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse » 11 faut donc aux lieutenants de louveterie un permis, même pour chasser le sanglier ; ils ne seraient...

...de chasse. Délivrance des permis de chasse. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 3 de ce mois, « nul ne pourra chasser... s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.» L'art. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...

...chasse. 26. Délivrance du permit dt chaut. — Aux lermee Je l'art. 1 d* la loi du 3 de ce mois , « nul ne pourra chasser... s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. » L'art. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...

...délits de chasse. Délivrance des permis de chasse. Aux termes de l'art 1" de la loi du 3 de ce mois, « Nul ne pourra chasser... s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. » L'art. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés , sur...

...chasse. 26. Délivrance du permit de chaste. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 3 de ce mois, « nul ne pourra chasser... s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. » L'art. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés , sur...

...relatives à la personne. — Permis de chasse. — 1* Obligation du permis île rhassc. — Nul ne peut chasser s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse (L. art. 1er). La loi nouvelle entend par chasse toute recherche, sans distinction, toute poursuite,...