 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...toutes les autres fortunes de mer. (351) 16a. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau , et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré,...acquise , s'il a commencé à courir les risques. (35a) 163. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les... | |
 | 1807 - 314 pages
...par toutes les autres fortunes de mer. 162 . Tout changement de route , de voyage on du vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré,...l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commence à courir les risques. 163. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...par toutes les autres fortunes de mer. 351. Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré,...acquise , s'il a commencé à courir les risques. 3 5 2" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...toutes les autres fortunes de mer. • 35 1 . Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau , et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré...acquise , s'il a commencé à courir les risques. 55a. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...par toutes les autres fortunes de mer. 35i. Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau , et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. 352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...(i) Code de Comm. Art. 35i. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes «t dommages provenant du fait de l'assuré , ne sont...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. 35a. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vico propre de la chose , et les dommages... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...toutes les autres fortunes de mer. Art. 351. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré,...acquise, s'il a commencé à courir les risques. Art. 352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par toutes les autres fortunes de mer. 351. Tout changement de route , de voyage on de «aisseau , et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré , ne sont point a la charge de l'assureur ; et même la prime lui est acquise , s'ilacoiumencéàcourirles risques.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...considérée comme changement volontaire de navire. Au reste , la loi est ici générale ; elle porte : Et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré , ne sont point à la charge de l'assureur. I1 est donc certain que les assureurs ne répondent jamais des dommages et des pertes qui arrivent... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...de la violence des hommes. ARTICLE 35 1. « TOUT changement 3e route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré...acquise , s'il a commencé à courir les risques. Cet article a été présenté au Conseild'étatle il ( Vo^ez Procès-verbal, n° i , art. i56); Adopté... | |
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Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur ; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. 
