...d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'une personne concourant à l'exécution d'un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales...

...incomber a l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie ilans le service public, ne peut être régie par les principes...pour les rapports de particulier à particulier ; que rette responsabilité a ses régies spéciales, qui ne sont pas les mêmes dans toutes les parties...

...à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans un service public, ne peut être régie par les principes...pour les rapports de particulier à particulier ; que celle responsabilité a des règles spéciales qui ne sont pas les mêmes dans toutes les parties du...

...Conflits a statué comme suit : « Considérant que la responsabité qui peut incomber à * l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le...par les principes qui sont établis dans » le Code civil pour les rapports de particulier à parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale...

...maintenu par le tribunal. On lit dans le jugement : « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le...peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est...

...pour un service public ; considérant que la responsabilité qui peut incomber & l'Etat dans ce cas ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier, et que, l'art. 1384 de ce code ne déterminant...

...arrêts1. Le Conseil d'État a au contraire repoussé constamment cette thèse. Il a toujours décidé que « la responsabilité qui peut incomber à l'État...régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles spéciales...

...dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier » — Trib. des confl., 8 février 1873 (Blanco)....

...février 1873, sur les conclusions de M. David, il a adopté la doctrine du conseil d'État et décidé « que la responsabilité qui peut incomber à » l'État...être régie par les principes qui sont » établis par le Code civil, pour les rapports de particu» lier à particulier : que celte responsabilité n'est...

...l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale...