 | Francia - 1806 - 548 pages
...contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomptioû de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. » Nulle preuve n'est admise contre la présomption dé la loi , lorsque sur le fondement de cette présomption elle annuité certains actes. » Si elle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties^, et formée par elles et contre elles en 1ч même qualité. I.'MÏ. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...attache à l'aveu de la partie ou à son serment. (Code civ., art. i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » (Ibid., art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...arrêt du 27 mai 1809, contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | 1838 - 406 pages
...Dans ce cas, l'acheteur demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui... | |
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La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la... 
