 | France - Law - 1907 - 1656 pages
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions poorront Иге. inférieures à la mise à prix. Si cette... | |
 | France - Law - 1794 - 790 pages
...évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si ^ette seconde tentative reste égaUment sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | Civil engineering - 1855 - 736 pages
...nouvelle compagnie la valeur que la nouvelle adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...mêmes bases, après un délai de six mois, et si celte seconde tentative reste également sans résultat, la société sera définitivement déchue... | |
 | Civil engineering - 1883 - 786 pages
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Celte fois, les soumissions pourront êlre inférieures à la mise à prix. Si cette seconde... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du déparlement. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde (entative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | Civil engineering - 1881 - 578 pages
...évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...évincés recevront d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera dcfinitivement... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...aura déterminée. Le cautionnement deviendra la propriété de l'état. SI l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront... | |
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prix. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si celle seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie... 
