 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | 1814 - 418 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...Débiteur de l'une des parties. *H Il dit <« que la Chambre des Députés a le droit d'ac«4 cuser les Ministres , et de les traduire devant la <« Chambre des Pairs, qui peut seule les juger». Ainsi, d'après cet article , la Chambre des Députés peut seule accuser les... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre...pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance ? — Non, elle ne pourra... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
