 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; & nul ne peut être mis en arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de...arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri tribunal, d'un décret d'accufation du corps légiflatif dans le cas où il lui... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard, 9 = i 3 août 179'. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de pris.e-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation ; constitution... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...= i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation, constitution... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...président de chaque section. . » . Do la justice correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas dé l'article 145, ou d'une... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier...mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...secret le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. i 2*2. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire exécutif dans le cas de l'article cent quarantecinq... | |
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Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de... 
