| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...suppléans, les commissaires du gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir...nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves peuvent acquérir, mais ils ne profitent point de l'acquisition... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fonctions. (Code Civil, art. 2060, n° 7.) Droits litigieux. z5. Les avoués , les défenseurs officieux d., art. 604.) Voyez Usufruit. DROIT D'USAGE ET D'HABITATION....caution, et sans luire des états et inventaires. (7i. ( Code Civil, art. iSg?. ) Prescription. 26. L'action des avoués , pour le paiement de leurs frais... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...leurs substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont...de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré le débiteur ; II Code Napoléon , les auteurs français et étrangers... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions à peine de nullité , « et de dépens , dommages-intérêls ». (Art. 1397. ) UN avoué peut-il être Gestionnaire d'un droit... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...actions litigieux qui sont de la com« pétence du tribunal dans le ressort duquel ils exer« cent leurs fonctions , à peine de nullité , et des « dépens , dommages et intérêts ». Cette disposition du code, comme on voit, ne renouvelle pas les peines portées pur les anciennes... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...commissaires du Gouvernement, leurs substituts , les greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^ Ordonnance de 1629, art. 9^ ; Ordonnance d'Orléans,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...leurs suppléans, les magistrat* remplissant le ministère public , les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir...droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,... | |
| 1809 - 488 pages
...de leurs actions ou de leurs défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits,...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui... | |
| 1811 - 600 pages
...été faite n'a rien d'illégal. La Del'e. Dejousserand répond : l'art. i5g^ dit que les juges ... et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux ; il suffit donc qu'il y ait procès pour que le notaire ne puisse devenir cessionnaire. Cette disposition... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract nur in folgenben Im; gallen ¿tan haben:... | |
| |