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" Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'Administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif: 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; 2° Des biens de l'État, des départements... "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 253
1905
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 59

France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...actuellement jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai ci-après....présente loi, il sera procédé par les agents de de l'Administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif: « i° Des biens mobiliers...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV. Dès la promulgation de la présente loi, il sera...estimatif: 1 °. Des biens mobiliers et immobiliers des dits établissements; 2 °. Des biens de l'état, des départements et des communes dont les mêmes...
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Le Glaneur du Var: recueil de documents historiques anciens et ..., Volumes 1-2

1905 - 372 pages
...associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Dés la promulgation de la présente loi, il sera procédé...agents de l'administration des domaines à l'inventaire descript1f et estimatif : 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; 2° Des...
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Annales religieuses et littéraires de la ville et du diocèse d ..., Volume 45

1905 - 844 pages
...actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....promulgation de la présente loi, il sera procédé pat les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif : 1 ° Des...
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Atti dell'Accademia di scienze morali e politiche, Volume 37

Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 pages
...actuellement, jusqu'à l'attribution de lenrs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....immobiliers desdits établissements ; 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jonissance. Ce donble...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....immobiliers desdits établissements ; 2" Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. Ce double...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 pages
...actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....mobiliers et immobiliers desdits établissements; 2° D«s biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance....
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...jusqu'à l'expiration du délai ci-après. (/. off., Chambre, p. 1482-1485; Sénat, p. 1460-1461.) Dès la promulgation de la présente loi, il sera...immobiliers desdits établissements; 2" Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. (/. off.,...
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La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 66 pages
...l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'àl'expiration du délai ci-après. Dès la promulgation de la présente...biens mobiliers et immobiliers desdits établissements (1) ; 2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont...
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Les dessous de la séparation

Ludovic comte de Colleville - Church and state - 1906 - 320 pages
...régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et plus tard jusqu'à l'expiration du .délai ci-après....l'inventaire descriptif et estimatif : « 1° Des biens de l'Etat, des départements, des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. « Ce...
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