Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie générale du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et des lois qui ont modifié ces deux codes |
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Common terms and phrases
actes application articles auteurs BERTAULD caractère Cass cause charte de 1814 circonstances aggravantes circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge commise Comp compétence complices condamné conséquence constitue contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité d'instruction déclaration décret dégradation civique délit délits déportation détention disposition doit effet excuse FAUSTIN HÉLIE général HAUS infractions inst judiciaire juge juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'agent l'amende l'application l'art l'article l'emprisonnement l'exécution l'extradition l'inculpé l'infraction l'interdiction légale législation lésée loi nouvelle loi pénale lois matière criminelle mème ment meurtre ministère public ORTOLAN pays étranger peine correctionnelle peine criminelle peine de mort peine principale peines afflictives pénitentiaire personne politiques poursuite prescription prévenu principe prisons procédure prononcée puni punissable question récidive règle répression responsabilité résulte seize ans SELLYER serait seulement simple police social spéciale suivant surveillance système texte tion travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 172 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 48 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 89 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 105 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 390 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 298 - Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en, vertu des articles 30 et 33 de la présente loi.
Page 482 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 309 - Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au payement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis , soit dans la vente, soit à l'ouïe de la cognée, par les facteurs, gardesvente, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les adjudicataires.
Page 224 - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
Page 143 - Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puni en France , lorsqu'il y est arrêté.