 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...procureur impérial que du président d1f tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque Uibunal qu'à la bourse et a la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tant du procureur du Roi que ciu président du tribunal de commerce, copie de 1dite pétition restera affichée., pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune , et sera iosérée par extrait dans les... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insér«ç pajr extrait dans les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal . qu'à la bourse et à la maison commune, et st:ra insérérée par extrait d;,!!*... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...du procureur du Roi , que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition reste affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et est insérée par extrait dans les... | |
| |
... restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les papiers publics. 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé... 
