...Bt-rthelot l'a probablement terminée par uu arrangement. Dispositions du Code Civil. 4. Art. 1141. « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Art. ii3z. «La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en...

...choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. (Art. 1 128 du Code Nîip.) L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par...

...même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SBCTION IV. De la Cause. 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. 1 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit...

...Messieurs, dont la base ne soit l'usure, ou du moins une transaction illicite. L'art. 1131 du Code porte que, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause-, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." Vous vous empresserez donc de confirmer par une disposition expresse de...

...déclare nul ou non existant le consentement qui n'aurait été donné que par erreur, et qui veut que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ne puisse avoir aucun effet (art. 1109 et 1131, CC); Attendu que la dame de Lamothe ne peut prouver...

...Bruxelles , du 11 avril 1822.) Il est fondé 1° sur ce que, bien que l'art. 1131 déclare sans effet l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ces dispositions ne reçoivent pas une application , lorsqu'au lieu d'exprimer la véritable cause...

...contracte celle-là envers celle-ci. De là les dispositions suivantes du Code civil : • Art. 1131. L'obligation sans cause, ou » sur une fausse cause, ou sur une cause > illicite, ne peut avoir aucun effet. » 1132. La convention n'est pas moins » valable, quoique la cause n'en...

...3i ( tel que l'article 27 du meme procès- verbal'). SECTION iv. — De la Caitsr. n3i Art. 32. « L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, « ou sur une cause illicite , est nulle. « n 3» Art. 33. « La convention n'est pas moins valable, quoique « la cause n'en soit...

...une disposition prohibitive de la législation : or, dans ce cas, elle ne peut avoir aucun effet. « L'obligation sans cause , ou sur une fausse » cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle est...

...n'est point prohibée par la loi, et n'est contraire ni aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public. « L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet (1131). „ Formalités des Actes sous seing privé. CES actes doivent...