 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...Le père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage arrivée par la mor« naturelle... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Le père est , durant le mariage, adm1nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage , arrivé» par la mort naturelle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...père 'est , durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus...à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 399. Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...père est , durant le mariage , administrateur des biens person-, nels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi loi donne l'usufruit. Bourbonnais , art. 174 , chap. 16; la Marche , art. 226 ; Berry , art.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...L» père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus»...la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est pas eelui de la tutelle.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...biens personnels de ses cufans mineurs. Il est comptable , quant я la propriété et aux revenu* , des biens dont il n'a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des Liens dont la loi lui < tun mi l'usufruit. Зуо. Après la dissolution du mariage, arrivée par la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...appartient de plein droit au survivant des père et mère; « Que l'art. 38g veut que le père soit comptable, quant à la propriété et aux revenus,...la jouissance, et quant à la propriété seulement , des biens dont la loi lui donne l'usufruit; mais que le père n'étant pas tuteur, la loi n'a pas... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Cette administration le rend comptable , quant a la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et , quant à la pro389. priété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. [ L'administration du père est-elle une... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...est, durant le mariage, administrateur "9 « des biens personnels de ses enfans mineurs. « Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...biens dont il n'a pas la jouissance ; et quant à la pro« priété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne « l'usufruit. » Art. 3. « Après... | |
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Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 
