 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...dit que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. Quelle raison y aurait-il de les porter ailleurs, dès que le tribunal qui a rendu le jugement n'a... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...• 553- Les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées -au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. $ ^4- Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérité... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...552.) • Les contestations élevées sur l'exécution Oes jugemens des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. ( Art. 553. ) Si les difficultés élevées sur ^execution des jugeiTwns ou actes requièrent célérité,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...5 3. Les contestations élevées sur l'exécution des juge-- mens des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. J ^4- Si kg difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérîté,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...••*••«••* 053. Les contestations élevées sur l'exécution des jngemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. 554- Si les difficultés élevées sur l'exécution des jrgemens ou actes requièrent célérité,... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...veut que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce soient portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra; il s'agit d'une contestation de ce genre; elle a dû être portée au tribunal de première instance... | |
 | 1901 - 560 pages
...jugements ; que, dans cette occurence, les constatations doivent, d'après l'art. 553 C. pr. civ., être portées au Tribunal de première instance « du lieu où l'exécution se poursuivra » ; Que, par cette dernière expression, il ne faut pas entendre, ainsi que le soutient Lemarinier, « le Tribunal... | |
 | 1831 - 444 pages
...veut que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce soient portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra : il s'agit d'une contestation de ce genre ; elle a dû être portée au tribunal de première instance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s. 553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront = Pr. 442, 472. — Co. 631 s. 654. Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...« Les » contestations élevées sur l'exécution des jugements des tri» bunaux de commerce seront portées au tribunal de première » instance du lieu où l'exécution se poursuivra. » Mais les juges de commerce ne furent jamais que des tribunaux d'exception ; il en était de même... | |
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Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. 
