Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1868 - Law |
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Common terms and phrases
18 avril 1er mai 1re ch 21 avril acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril bail belge Brux cause cessation de payement chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal code pénal belge communal commune compétence conclusions condamné Considérant constitue contrat contravention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Liége créan créanciers Dalloz décembre déclare défendeur délit délits demande demandeur disposition doit dommages-intérêts donation époux faillite février fond frais Gand immeubles indemnité intérêts intimés janvier jugement a quo juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'espèce l'expropriation l'intimé légale législateur lieu mandeur mars ment ministère public motifs notaire nullité payement peine préjudice premier juge prescription prévenu procédure civile procès propriétaire propriété qu'en effet quotité disponible raison recevable responsabilité résulte seul sieur société somme statuer subsidiaire succession termes de l'art ticle tion tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 180 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Page 435 - Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page 386 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 386 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 98 - Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra.
Page 178 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 90 - Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.
Page 58 - ... restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les papiers publics. 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de...
Page 437 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 128 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.