Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1868 - Law reports, digests, etc |
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acte action août appel ARRÊT article Attendu aurait avant avril ayant bail belge Brux Bruxelles cause charge chef chemin chose circonstances code civil code pénal commerce commune compétence compte conclusions condamné conforme conséquence Considérant contraire cour d'autres Dalloz date décembre déclare défaut défendeur délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi faillite février fixé fond forme frais Gand général instance intérêts intimés janvier jour juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'art l'Etat l'intimé légale Liége lieu mars matière ment ministère mise mois motifs moyen néant nouveau ordonné payement peine porte préjudice premier juge preuve prévenu procédure procès prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable règle relative reste résulte s'agit s'est s'il serait seul sieur simple société somme spéciale statuer succession suite suivant termes tion titre travaux tribunal trouve valeur vente
Popular passages
Page 180 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Page 435 - Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page 386 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 386 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 98 - Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra.
Page 178 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 90 - Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.
Page 58 - ... restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les papiers publics. 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de...
Page 437 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 128 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Bibliographic information
| Title | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
| Contributors | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Publisher | Administration centrale de la Pasicrisie, 1868 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 27 Aug 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |