France - Laws, statutes, etc.. TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DU RECUEIL GÉNÉRAL ANNOTÉ DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC., DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1789 jusqu'aU MOIS D'AOUT 1830 ; PAR M. J.-H. BENARD, Juge au Tribunal de première instance de Laon. TOME DEUXIÈME. PARIS, A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. GÉNÉRALE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. = FABRIQUES ET FABRICANS. Les registres des fabricans sont sujets au timbre. D. 12 déc. 1790, art. 5 et 8, et L. 15 brum. an 7, art. 12, § 2.-Moyens coërcitifs. Art. 24 et 25 de la loi du 13 brum. an 7. Abolition des droits perçus pour les marques et plombs que les fabricans étaient tenus de faire apposer aux étoffes et autres objets provenant de leurs fabriques. D. 2 mars 1791, art. 1er. = La profession de fabricant est incompatible avec celle d'agent ou de courtier de change. D. 21 avr. 1791, art. 6. Défense d'établir aucune grande fabrique dans l'étendue de deux lieues des frontières. D. 6 août 1791, tit. 15, art. 41. Voy. plus bas 21 ventose an 11.=* Ordre d'exécuter les anciens réglemens relatifs aux fabriques établies dans les villes. D. 21 sept. 1791. * Fonds alloués pour encouragemens aux fabriques nationales. L. 6 mess. an 4. = Dispositions réglementaires et de police pour l'exercice de la profession de fabricans d'ouvrages d'or et d'argent. L. 19 brum. an 6, art. 72 et suiv. Voy. Or et argent. F | nufactures; Marques des fabricans; Moulins; Patentes, 25 mars 1817 et 15 mai 1818; Prud'hommes (Conseils de); Usines. FABRIQUES DES ÉGLISES. Abolition des dimes et redevances possédées par les fabriques. D. 4 août 1789, art. 5. — Elles continuent provisoirement à gérer leurs immeubles et à percevoir leurs dimes. Mode de gestion. D. 20 avr. 1790, art. 8. = Les droits attribués aux fabriques continuent d'être payés suivant les tarifs et réglemens. D. 24 juill. 1790, art. 6. * Annulation des ventes de biens non autorisées par la loi. D. 7 oct. 1790. = Les rentes affectées sur les domaines et autres revenus publics à des fabriques autres que celles situées dans le département de Paris, leur sont payées dans leurs districts. Mode de paiement. D. 15 oct. 1790, art. 7. Sursis à déclarer nationaux les biens des fabriques. D. 28 oct. 1790, tit. 1er, art. 1er.Maintien du mode actuel de leur administration. Art. 13 et 14. Les registres des fabriques doivent être sur papier timCe qu'on entend par fabricans. Re- bré. D. 12 déc. 1790, art. 3. Manière gles sur la nature et le taux de leur pa- de liquider leurs rentes foncières; où le tente. L. 1er brum. an 7, art. 52 et 33.- prix du rachat doit être versé. D. 18 déc. Mode d'évaluation du revenu net des fa- 1790, tit 1er, art. 7. Dispositions briques imposable à la contribution relatives à l'administration provisoire foncière. L. 3 frim. an 7, art. 87. Les des fabriques. D. 29 déc. 1790. =* Les fabriques nouvellement construites ne rentes dues par l'état aux fabriques sont sont imposées que trois ans après leur payées en 1790 par les payeurs de l'Hôconstruction. Art. 88. Quid? à l'é- tel-de-Ville. D. 2 avr. 1791. = Quels gard de celles qui sont construites sur biens des fabriques des églises suppriles canaux et en dépendent. Art. 96. = mées passent à l'église paroissiale établie Police des fabriques. Droits et devoirs ou conservée. D. 6 mai 1791, art. 7. = respectifs des maîtres et ouvriers. L. 22 Les rentes constituées sur le clergé, sous germ. an 11, art. 6 et suiv. Les fa- le nom des syndics des diocèses, et qui briques établies dans la ligne des doua- appartiennent à des fabriques, contines peuvent être déplacées, lorsqu'il est nuent de faire partie de la dette de l'éprouvé judiciairement qu'elles ont favo- tat. D. 21 août 1791, art. 1er. * Disrisé la contrebande. L. 21 vent. an 11. positions concernant le paiement des Voy. Etablissemens insalubres; Ma-rentes dues aux fàbriques. D. 7 fév. = = |