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" Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent... "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Page 263
1897
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature* des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par Je maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte. Les cheTs, préposés ou directeurs, devront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 880 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , nu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations s qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...reçue par le maire ou le .commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...le commissaire de police, qui en donnera acte. Les cbefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 832 pages
...parenté ou , a défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera . et, s'il ne sait...reçue par le maire ou le commissaire de police, qui eu donnera acte (1). Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 870 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relalioDs qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , un...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera éciite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...police , qui en donnera acte. Les chefs , préposés on directeurs , devront s'assurer, sous leur responsabilité , de l'individualité de la personne qui...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...le degré de parenté ou la nature des relations qui existeront entre elles ; elle sera écrite et signée par celui qui la formera , et , s'il ne sait...maire ou le commissaire de police qui en donnera acte; elle sera accompagnée d'un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. « La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. « Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui,...
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