Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent... Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Page 2631897Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature* des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par Je maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte. Les cheTs, préposés ou directeurs, devront... | |
 | Europe - 1840 - 880 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , nu... | |
 | 1838 - 406 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations s qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...reçue par le maire ou le .commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...le commissaire de police, qui en donnera acte. Les cbefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité... | |
 | France - 1839 - 832 pages
...parenté ou , a défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera . et, s'il ne sait...reçue par le maire ou le commissaire de police, qui eu donnera acte (1). Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité,... | |
 | Europe - 1840 - 870 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relalioDs qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , un... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera éciite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...police , qui en donnera acte. Les chefs , préposés on directeurs , devront s'assurer, sous leur responsabilité , de l'individualité de la personne qui... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...le degré de parenté ou la nature des relations qui existeront entre elles ; elle sera écrite et signée par celui qui la formera , et , s'il ne sait...maire ou le commissaire de police qui en donnera acte; elle sera accompagnée d'un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. « La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...été reçue par le maire ou le commissaire de police. « Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui,... | |
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