 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de sanlé et les pharmaciens qui ont traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires...qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptés , 1.° Les dispositions rémunératoires faîtes à titre particulier , eu egard aux... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle » aurait faites en leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 528 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions. 562 .' APOTHICAIRE. '\ un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 496 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« personne pendant la maladie dentelle meurt, ne pourront « profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle « aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette ma« ladie. « Sont exceptées , 1» les dispositions rémunératoires faites « à titre particulier,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...une personne, pendant la. maladie dont elle, meurt , ne peuvent profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie*. La donation seroit valable si elle étoit faite à une époque antérieure à la dernière maladie... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-Tifs où testamentaires qu'elle aurait faites , en leur faveur, pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont exceptées, — 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard... | |
 | 1836 - 442 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Mâle vit'et quisquis nesciet mori bene (v. 465). Cette sentence se rapproche assez de ce proverbe... | |
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