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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Page 39
1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de sanlé et les pharmaciens qui ont traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires...qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptés , 1.° Les dispositions rémunératoires faîtes à titre particulier , eu egard aux...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle » aurait faites en leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 528 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions. 562 .' APOTHICAIRE. '\ un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 496 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« personne pendant la maladie dentelle meurt, ne pourront « profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle « aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette ma« ladie. « Sont exceptées , 1» les dispositions rémunératoires faites « à titre particulier,...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...une personne, pendant la. maladie dont elle, meurt , ne peuvent profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie*. La donation seroit valable si elle étoit faite à une époque antérieure à la dernière maladie...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-Tifs où testamentaires qu'elle aurait faites , en leur faveur, pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont exceptées, — 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard...
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Bibliothèque Latine-Française, Volume 136

1836 - 442 pages
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Mâle vit'et quisquis nesciet mori bene (v. 465). Cette sentence se rapproche assez de ce proverbe...
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