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" Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics... "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Page 262
1897
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...li commune, 5<jnj dbargés de \isiter les établissements publics ou prives consacres aux aliènes. Ils recevront les réclamations des personnes qui...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jo^urs indéterminés, une fois au moins chaque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jonrs indéterminés, une fois au moins chaque...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...cet eflet IX' Série. 68 par lui ou par le ministre de l'intérieur, ïe président du tribunal, le procureur du Roi, le juge de paix, le maire de la...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les élablissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes...
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L'Ami de la religion, Volume 96

Paris (France) - 1838 - 684 pages
...ou i/iii auront été déléguées par le mini's frc de l'intérieur, le presiden t du tribunal, le procureur du roi , le juge de paix, le maire de la commune, seront chargé de visiter les établisscraens publics ou privés consacrés aux aliénés. • Us recevront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 832 pages
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 870 pages
...déléguées a cet ollei par lui ou parle ministre de l'intérieur, le président du tribunal , le procureur du roi , le juge de paix . le maire de la...établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. il» recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et pïendronl, àleuréçard,...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, Le président du tribunal, Le procureur du roi , Le juge de paix, Le maire de la commune, Sont chargés par la loi de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés ; de recevoir...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...deléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemen1 publics ou privés consacrés aux aliénés. ,i . « Ils recevront les réclamations...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...mi, art. 4«. (2) Mon, art. 47. (3; iii'in , art. «SE (1) /il' in , art. !»• (5) Idem, art. «». le juge de paix , le maire de la commune , sont chargés...des personnes qui y seront placées , et prendront a leur égard tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés...
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