 PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont...  Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Page 3381897Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...";'i'' '' " ^ ' A Paris', le préfet de pojice, et, dans Tes départements, ïes préfets .ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les... | |
 | Europe - 1840 - 880 pages
...publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les... | |
 | 1838 - 406 pages
...t. ABT. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens , les préfets ordonneront d office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite , dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...— Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section... | |
 | France - 1839 - 832 pages
...l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement , dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les... | |
 | Europe - 1840 - 870 pages
...An. 18. A Prfris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'ollice le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. 3° Ils ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne interdite ou non interdite 'dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. 4°... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...l'autorité publique. * 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés , de toute personne interdite ou non interdite , dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre publie ou la sûreté des personnes.... | |
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