| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...de faire aucun dommage ou infulte à ceux de l'autre partie ; & au cas où ils y contreviendroient , ils en feront punis , & de plus ils feront tenus &...biens, de réparer tous les dommages & intérêts. « » XVI. Tous vaiffeaux & marchandifes de quelque nature que ce puifle être , lorfqu'ils auront... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...infulte à ceux de l'autre partie ; & au cas où ils y contreviendroient , ils en feront punis , J\ de plus ils feront tenus & obligés en leurs perfonnes...biens, de réparer tous les dommages & intérêts. « » XVI. Tous vaifleaux & marchandifes de quelque nature que ce puifle être, lorfqu'ils auront été... | |
| United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...l'autre Partie ; & au cas où ils y contf eviendroient j ils en feront punis , & de plus ils/eront tenus & obligés en leurs perfonnes & en leurs biens -, de réparer tous les dommages & intérêts.. XVI- Tous vaifleaux & marchandifes de quelque nature que ce puifTe être j lorfqivils auront été... | |
| 1786 - 284 pages
...Grande-Bretagne , & à tous leurs Sujets , de faire aucun dommage ou infulte à ceux de l'autre Partie , & au cas qu'ils y contreviennent ils en feront punis , & de plus ils feront tenus & obligés en leurs perfonncs & en leurs biens de réparer tous les dommages & intérêts de quelque nature qu'ils foient... | |
| 1778 - 538 pages
...partie; & au cas où ils y contreviendraient, il» en feront punis, & de plus ils feront tenus & obligé* en leurs perfonnes & en leurs biens, de réparer tous les dommages & intérêts. ; XVI. Tous vaiffeaux Ce marcbandifes de quelque na» ture que ce puifTe être , lorfqu'ils auront... | |
| 1778 - 536 pages
...cas où ils y cunireviendroient , il* en feront puais, & de plus ils feront tenus & obligé! en l:urs perfonnes & en leurs biens, de réparer tous les dommages & intérêts. XVI. Tous vaitTeaux Se marchandifes de quelque nature que ce punie être , lorfqu'ils auront été... | |
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