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Books Books 1 - 5 of 5 on ... ils en feront punis , & de plus ils feront tenus & obligés en leurs perfonnes....
" ... ils en feront punis , & de plus ils feront tenus & obligés en leurs perfonnes & en leurs biens, de réparer tous les dommages & intérêts. «  "
Mercure de France - Page 144
1786
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...de faire aucun dommage ou infulte à ceux de l'autre partie ; & au cas où ils y contreviendroient , ils en feront punis , & de plus ils feront tenus &...biens, de réparer tous les dommages & intérêts. « » XVI. Tous vaiffeaux & marchandifes de quelque nature que ce puifle être , lorfqu'ils auront...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...infulte à ceux de l'autre partie ; & au cas où ils y contreviendroient , ils en feront punis , J\ de plus ils feront tenus & obligés en leurs perfonnes...biens, de réparer tous les dommages & intérêts. « » XVI. Tous vaifleaux & marchandifes de quelque nature que ce puifle être, lorfqu'ils auront été...
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress, Benjamin Franklin, United States - Constitutional history - 1783 - 540 pages
...l'autre Partie ; & au cas où ils y contf eviendroient j ils en feront punis , & de plus ils/eront tenus & obligés en leurs perfonnes & en leurs biens -, de réparer tous les dommages & intérêts.. XVI- Tous vaifleaux & marchandifes de quelque nature que ce puifTe être j lorfqivils auront été...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...Grande-Bretagne , & à tous leurs Sujets , de faire aucun dommage ou infulte à ceux de l'autre Partie , & au cas qu'ils y contreviennent ils en feront punis , & de plus ils feront tenus & obligés en leurs perfonncs & en leurs biens de réparer tous les dommages & intérêts de quelque nature qu'ils foient...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1778
...partie; & au cas où ils y contreviendraient, il» en feront punis, & de plus ils feront tenus & obligé* en leurs perfonnes & en leurs biens, de réparer tous les dommages & intérêts. ; XVI. Tous vaiffeaux Ce marcbandifes de quelque na» ture que ce puifTe être , lorfqu'ils auront...
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