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Books Books 1 - 10 of 15 on ... de l'autre desdits deux royaumes , d'y vendre ce qu'ils auront pris , ou de changer....
" ... de l'autre desdits deux royaumes , d'y vendre ce qu'ils auront pris , ou de changer en quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils... "
Mercure de France - Page 96
1786
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Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant ...

Casimir Freschot - Europe - 1714 - 622 pages
...autre char» gemensque cefoit* ny d'acheter même d'autres vivres, que ceux qui leur feront ncceflaires pour parvenir au Port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des Commiflïons. XVI. On ne pourra obliger les Vaifteaux charvel Littora alter- chargez des...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...quelque maniere que ce foit les vaiffeaux , marchandées , ou quelques autres chargemens que ce foit , ny d'acheter même d'autres vivres , que ceux qui leur...au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commidions. " „ XVI. On ne pourra obliger les vaiffeaux chargez des deux parties, paflant...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...chargemens que ce foit , ny d'acheter même d'autres vivres , que ceux qui leur feront ne'cef^faires pour parvenir au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commitfions. " „ XVI. On ne pourra obliger les vaifleaux chargez des deux parties, partant...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...d'armer leurs Vaiffeaux dans les ports de l'un & de l'autre defdits deux Royaumes , d'y Tendre ce qu'ils auront pris ou de changer en quelque manière que...au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commiflions. Art. 17. Lorfqu'il arrivera quelque différend tatr un Capitaine de Navire...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...quelque manière que ce soit , ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions. ART. XVII. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1822
...quelque manière que ce soit; ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions. 17. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire et ses...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions. ART. XVII. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions. ART. XVII. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ...

Alphonse-Charles de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 534 pages
...autres chargements que ce soit; ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions. 2 Traité du 18 octobre 1814 avec la Nouvelle-Grenade, art. 19. — Du 15 septembre...
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Parliamentary Papers, Volume 70

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1847
...quelque maniere que ce soit, ni d'acheter meme d'autres vivres que ceux qui leur seront n^cessaires pour parvenir au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commissions. ARTICLE XVI. It shall not be lawful for any foreign privateers, not being subjects...
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