 Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte...  Mercure françias - Page 961786Full view - About this book
 | Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...de Banqueroute. Lesfujets de la Grande- Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbre pour leurs livres , leurs Lettres, & les autres pièces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal , qui pour faire foi en juftice, devra être cotte, & paraphé^Mf»... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...feulement dans le cas de banqueroute. Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte , & paraphé... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pieces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en juftice, devra être cotté , & paraphé gratis par le juge , conformément au* loix établies en France , qui y affujettiflent... | |
 | 1786 - 284 pages
...feulement dans le cas de banqueroute. Les Sujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fc fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le commerce , à la réfcrve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être cotte & paraphé... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...pour leurs Livrée, leurs Lettres, et les autres Pièces qui regarderont le Commerce, à la Referve de • leur Journal, qui pour faire Foi en Juftice devra être cotte et parafé gratis par le Juge, conformément aux Loix établies en France , qui y affujettiiTent tou*... | |
 | 1786 - 528 pages
...timbré pour leurs livres , leurs lettres & les au- • très pièces qui -regarderont le commerce , à la réferve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être coté & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France , qui affujettifient... | |
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