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Books Books 1 - 6 of 6 on Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré....
" Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte... "
Mercure de France - Page 96
1786
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Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant ...

Casimir Freschot - Europe - 1714 - 622 pages
...de Banqueroute. Lesfujets de la Grande- Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbre pour leurs livres , leurs Lettres, & les autres pièces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal , qui pour faire foi en juftice, devra être cotte, & paraphé^Mf»...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...feulement dans le cas de banqueroute. Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte , & paraphé...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pieces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en juftice, devra être cotté , & paraphé gratis par le juge , conformément au* loix établies en France , qui y affujettiflent...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...feulement dans le cas de banqueroute. Les Sujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fc fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le commerce , à la réfcrve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être cotte & paraphé...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens - Treaties - 1818
...pour leurs Livrée, leurs Lettres, et les autres Pièces qui regarderont le Commerce, à la Referve de • leur Journal, qui pour faire Foi en Juftice devra être cotte et parafé gratis par le Juge, conformément aux Loix établies en France , qui y affujettiiTent tou*...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1786
...timbré pour leurs livres , leurs lettres & les au- • très pièces qui -regarderont le commerce , à la réferve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être coté & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France , qui affujettifient...
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