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" A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Page 441
1844
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 22

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 1; Volume 3; Volume 21

1845 - 716 pages
...compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera...auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 45

1830 - 850 pages
...l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...mars 1791. L. Baud. p. 5a, art. 7. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant les taux déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou pourront être...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...commerce et de l'industrie : « II sera libre à toute personne de faire tel né« goce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle « trouvera bon, mais elle sera tenue de se conformer « aux règlemens de police qui sont ou pourront être faits. » Le principe général de...
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