| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'avis qu'il enaura reçu , sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire , de s'y transporter aussitôt , et de faire mettre...la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compéleut. » II dressera, du tout , son procès-verbal ». (Art. 616. ) « II rendra , au besoin,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...lieu non destiné à servir de maison d'arrêt , où serait exercée une détention arbitraire ) , et de faire mettre en liberté la personne détenue,...allégué quelque cause légale de détention, de la l'aire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du toyt son procès-verbal... | |
| France - 1814 - 750 pages
...sur l'a\isqu'ilen aura reçu, souspciite d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, l'on voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il... | |
| Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...ar~ bitraire f de s'y transporter aussitôt, et d« faire mettre en liberté la personne détenue j ou s'il est allégué quelque cause légale de détention...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, Ton voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être exécuté en France, s'il n'exprime... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procès-verbal. 617. Il rendra , au besoin... | |
| France - 1822 - 802 pages
...comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en libértela personne détenue , ou , s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la (aire conduire snr-le-champ devant le magistrat compétent — II dressera du tout son procès-verbal.... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...arbitraire, de s'y transporter nuesitui. et tic faire mettre en liberta la personne détenue, ou, »il cet allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le ¡Ni-r.ir и compétent. Il dressera du tout ion procès- verbal. — P. 119. i. 617. Il rendra, au... | |
| France - 1830 - 772 pages
...l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procèsverbal. 617. [II rendra, au besoin,... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arhitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. (Ibid., art. Ci6.) Tout gardien qui aura refusé , ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'avis qu'il en aura reçu , toux peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...allégué quelque cause légale de détention, de la foire conduire sur-lechamp devant le uingistrat compétent. — Il dressera du tout son procèsverbal.... | |
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