 Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basses-cours , granges, écuries , édifices qui y sont enfermés...  De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ... - Page 249by Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 580 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ain>i qu'à l'égard du vol de poisson en étang, vivier ou réservoir. Est réputé maison habitée, tout bâtiment , logement, loge, cabane même mobile,...dépend , comme cours, basses-cours, granges, écuries , édi6ces qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand mè:ne ils auraient une clôture... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...des maisons habitées. ( C. p., art. 084.) Voyez Vol, V, VIII. IV. «Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile,...qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitai ion , et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...habitée t tout bâiiment, logement , loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habite, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basse-cours, granges, écuries , édifices qui y sont enfermés , quelqu'en soit l'usage, et quand... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. 3ço. Est réputé maison habitée tout bâtiment , logement, loge, cabane, même mobile,...dépend, comme cours, bassescours, granges, écuries, édifice qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auroient une clôture particulière... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence. Art. 284. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement , loge, cabane, même mobile...tout ce qui en dépend , comme cours , basses-cours, , écuries, .édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient... | |
 | 1856 - 416 pages
...une dépendance d'une maison habitée; — attendu que l'art. 390 C. pén. répute « maison habitée tout bâtiment , logement , loge , cabane, même mobile,...basses-cours, granges, écuries, édifices, qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la... | |
 | 1847 - 400 pages
...il assimile à une maison qui serait hahilée de fait au moment du vol, « tout bâtiment, logement, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation , » c'est-à-dire qui a pour destination d'être habité et peut l'être prochainement quoiqu'il soit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. 390. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile,...basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...suivant un arrêt de la cour royale de Douai , du a6 janvier 1 83 . Cet article répute maison habitée, tout bâtiment, logement, loge , cabane même mobile,...à l'habitation , et tout ce qui en dépend , comme cour, basse-cour, granges , écuries , édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage , et... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...habitée , tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement liabité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend,...basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la... | |
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