 | France - Law - 1810 - 820 pages
...et Marques. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié , soit des...trésor public avec son timbre , soit des billets de banques autorisées par la loi , ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...^4i>tns-dccliange. I. « Ceux qui auront contrefait ou falsifié , soit des effets émis par le'trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi , ou qui auront Uûi usage de ces effets ou billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...le sceau de l'État ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un de ces sceaux contrefaits ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal ou colonial, avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte et de prêt, soit des billets... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...le sceau de l'état ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un de ces sceaux contrefaits ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public ou colonial , avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte et de prêts, soit des billets... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des effets émis par le trésor royal avr-- <nn timbre , soit des billets de banque autorises par 11 la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou faltifies, ou qui les auront introduit* date l'enceinte du territoire français, — Seront punis... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ou fait usage du sceau contrefait (i 3g ) ; 10°. Contre ceux qui auraient contrefait ou filsifié , soit des effets émis par le trésor public , avec...des billets de banque autorisés par la loi, ou qui auraient fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés , ou qui les auraient introduits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...genres decrime,à la contrcfaction des sceaux de l'état, cl à la contrefaction ou falsification , soit des effets émis, par le trésor public avec...soit des billets de banque autorisés par la loi. y. les art. 75,76, 77,80, 81 ,82,86, 91,92, 93. 94»95>96> 97» l3a» |39)«t i4" de ce Code, Mais... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Timbres et Art. 99. Ceux qui auront contrefait le sceau dé l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié , soit des'...billets de banque . autorisés par la loi , ou qui auroïit fait usage de ces effets et billetâ contrefaits ou falsifiés , où qui les auront introduits... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...auront contrefait le sceau de l'État ou delà colonie, ou fait usage de l'un de ces sceaux contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal ou colonial, avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte et de prêt, s;>it des billets... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...le sceau de l'Etat, ou fait usage du «ceâii contrefait; _Ceux qni auront contrefait ou falsifie, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, on dni auront fait usage de ces effets et billets contrefaits on falsifiés... | |
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Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits... 
