...surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans. ^44- Pans chacun des trois cas suivans, 3.° S'il a été soumis à des tortures corporelles, Les coupables seront punis de mort. SECTION VI. Crimes et Délits tendant à empêcher on détruire la preuve fie l'état civil ci'vn Enfant...

...Dans chacun des trois cas suivant , * t.* Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publique; w ».' Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de la mort; » 3-° S'il a été...

...commis». (C. p., art. 3i3.) VIII. « Les coupables d'arrestation illégale seront punis de mort,. ..si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort ». (C. p., art. 3440 Voyez Liberté individuelle. « Peines contre ceux qui ont entravé ou troublé...

...coupables seront punis de mort , dit-il , si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume , sous un faux nom , ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; • Si l'individu arrêté , détenu ou séquestré , a été menacé de la mort ; S'il a été soumis...

...Dans chacun des trois cas suivans, i ." Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume , sous un faux nom , ou sur un faux ordre de l'autorité...arrêté, détenu ou séquestré , a été menacé de fa mort ; 3.° S'il a été soumis à des tortures corporelles, Les coupables seront punis de niort....

...peine sera celle d •$ travaux forcés à perpétuité. ART. 344- Dans chacun des trois cas suivons : 2° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré...corporelles; Les coupables seront punis de. mort. capitaine de navire marchand, commandant le brick les Trois-Frères, et à Jean-Antoine Cartini, dit...

...S^^Dans chacun des trois cas suivans, — i.'Si l'arrestation a été exécutée avec faux costume , sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; — a.* Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort ; — 3.' S'il...

...Dans chacun des trois ras suivatis , i° si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique; ae si l'individu arrêté , détenu ou séquestré a été menacé de la mort ; 3° 9' il a été soumis...

...L>ans chacun des trois cas suivans, i.° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité...ou séquestré, a été menacé de la mort ; 3-° SU a été soumis à des tortures corporelles , Les coupables seront punis de mort. SECTION VI. Crimet...

...(l). Dans chacun des deux cas suivans: 1 ° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité...détenu ou séquestré, a été menacé de la mort, Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. Mais la peine sera celle de la mort,...