 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...17. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du. et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation eu sera faite. Celle dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1864 - 988 pages
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. ! PROJET DE CONVENTION 1— 15o La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Ktat qui... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | Telegraph - 1864 - 794 pages
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas, elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. VI. — La présente Convention a été conclue sous réserve de ratilication et les ratifications... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pondant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. || La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
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Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications... 
