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" Il est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Revue de droit international et de législation comparée - Page 199
1882
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 27

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...de prendre separement, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriety industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la presente Convention. 16. Les pays qui n'ont point pris part a la presente Convention seront admis ay...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les gouvernements des Etats contractants. 17. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...l'administration française et soumise à des revisions périodiques. SECTION II. — Des réserves. Art. 64. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier! de toute nature, sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...des Elats contractants. SECTION II. — Des réservât. Art. 62. Les hautes parties contractante« se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier« de Unite nature sur les points du service qui n'inléressent pas la gcnc'ralilé des...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...les délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en 1883, à Vienne. Art. lu. — II est entendu que les hautes parties contractantes se...elles, des arrangements particuliers pour la protection do la Propriété industrielle, eu tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...télégrammes extraeuropéens ayant plus de dix-huit IIK»S de date. 15. RÉSERVES. Art. 17 do la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature biir les points du service qui u'inlévc.ssent pas la généralité des Etats. LXXIX...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...l'administration française et soumise à des révisions périodiques. Section III Des réserves Art. 59. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature, sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats, notamment...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...2Bege $enntnifj gegeben unb burd; biefcn <Staat atten übrigen. SECTION III. DES KÉS.ERVES. Art. 59. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature, sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats, notamment:...
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Annales télégraphiques ..., Volume 8

Telegraph - 1865 - 666 pages
...ultérieurement. (C. : art. 54, Instruction annexe.) SECTION IIL DES RÉSERVES. ART. 58. Réserves. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment:...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...l'Administration Française, et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. « Des réserves. L1X. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles , des arrangements particuliers de toute nature, sur les 18(3.") points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etals,...
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