 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de...le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. » « En conséquence,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Elals, et sous réserve des droils... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais qui sont déterminés... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...« Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, sous réserve des droits... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...commerce dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra ère invalidé par... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèl ' industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou model > industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
