 | Paris (France) - 1850 - 818 pages
...définitive sur le sujet, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'aulorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et du préfet dans les départements. Celte autorisation pourra toujours être retirée. Les contrevenants seront passibles d'une amende... | |
 | Biography - 1842 - 822 pages
...de la loi du 9 septembre 1835, aucune médaille ne peut être publiée, exposée ou mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. Une ordonnance du même jour porte que l'autorisation nécessaire pour faire frapper tiendra lieu de... | |
 | 1843 - 606 pages
...de la loi du 0 septembre 1835, aucune médaille ne peut être publiée, exposée ou mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. Une ordonnance du même jour porte que l'autorisation nécessaire pour faire frapper tiendra lieu de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...quelque nature que ce soit, outre le dépôt qui est de trois épreuves, il faut encore l'autorisation du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements (3). 318. Enfin la loi du 16 février 183.'i exige, à peine d'emprisonnement, des individus qui veulent... | |
 | Charities - 782 pages
...être augmenté eu Le nombre des membres ho- vertu d'une autorisation spéciale noraires est illimité. du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. CHAPITRE III. Conditions , et mode d'admission et d'exclusion. ART. 6. Les sociétaires peuvent être... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...L'article 20 de la loi du 9 septembre 1835 défend la publication, l'exposition ou la mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et du préfet, dans les déparlements, de tout dessin, gravure, lithographie, estampe ou emblème, et l'ordonnance du même... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...peuple français. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit: Art. 1" — Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...année, ait définitivement statué sur la police des théâtre, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'autorisation préalable du... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...emblème, de quelque nsiure et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et du préfet dans les départements. Voulant pourvoir à l'exéention de cet article de manière à assurer la répression de toute contravention... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...3o Juillet i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE L\ LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...toujours être retirée pour des motifs d'ordre public. 2. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie, par les tribunaux correctionnels,... | |
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Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être présentée dans le délai d'une année, ait définitivement statué sur la police des théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur... 
