 Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement...  Des coalitions industrielles et commerciales - Page 16by Edouard Haus - 1862 - 458 pagesFull view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...deux mois>>. (Cp,art. 260.) <* Ceux qui auront empêché, relardé ou interrompu les exercices d un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu desltué, ou servant acluellemeut à ces exercices, seront punis d'une amende de seize irancs à trois... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...amende de sei*e francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché , retardé ou interrompu...temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement í ces exercices , seront punis d'une amende de seize à francs à trois cents franc» , et d'un emprisonnement... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant aetuellement a ces exercices , seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs et d'un... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. Art. 218. Ceux qui auront empêché , retarde oa interrompe les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu desliné ou servant actuellement à ce* exercices , seront punis d'une amende de seize gourdes à soixante... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...d'un emprisonnement de six jours à deux mois. (Art. 260 du Code pénal.) Ceux qui auront empêcbé, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par...des troubles ou désordres causés dans le temple ou autres lieux destinés ou servant actuellement à ses exercices, seront punis d'une amende de 16 fr.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché , relardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles...actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de 16 francs à 3oo francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Tome personne qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...objets de police confiés par la loi aux autorités locales qui «nt pris ces sortes d'arrêtés. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement ù ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs a trois cents francs , et d'un emprisonnement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. (Idem, art. 260.) Ceux qui auront empêché , retardé ou interrompu...des troubles ou désordres causés dans le temple on autre lieu destiné ou servant actuellement aces exercices, seront punis d'une amende de seize francs... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...fidèles? , , ' ' * Ceux qui auront empêché, retarde ou interrompu le» exercices d'un culte par ik's troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou serrant actuellement ù ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs a trois cents francs,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'en observer le jour de repos.(Constitution Belge, art. 15.) 261. Ceux qui auront empêché, relardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles...à ces exercices seront punis d'une amende de seize fr. à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Toute personne qui... | |
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