Des coalitions industrielles et commerciales |
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Common terms and phrases
accaparements actes Adam Smith amende Angleterre associations atteinte attroupements aurait baisse c'est-à-dire capital chandises coali coalition simple coalitions commerciales coalitions de détenteurs coalitions des maîtres coalitions des ouvriers coalitions industrielles Code pénal Code pénal belge commencement d'exécution Commission concert considérable consommateurs contrainte morale contraire conventions corporations d'après d'association d'ouvriers demande denrées détenteurs de marchandises dispositions Dublin effet entrepreneurs fabricants frais de production frapper fraudes frauduleux Georges III grains houille illicite indus industrie injustement et abusivement juste prix l'abaissement des salaires l'art l'économie politique l'offre l'ordre public législation Léon Faucher liberté commerciale liberté d'industrie liberté de l'industrie liberté du commerce liberté industrielle libre concurrence loi pénale marchands mateurs menaces ment mise à exécution monopole monopole naturel mots injustement moyens de contrainte non-seulement pable pareille peine personnes pression principes produits régime règles rence répression réprimer safran serait seulement sévir social suivies d'un commencement système tion travail tromperies Vatimesnil vendre qu'à violence Vouglans
Popular passages
Page 57 - Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Page 328 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à 10.000 francs.
Page 364 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Page 325 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 329 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr.
Page 329 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 258 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus».
Page 16 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 78 - Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.