Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Volume 35Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1926 - Conflict of laws |
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A. J. Vol Abschluß Anwendung articles Artikel Auslande Austausch der Ratifikationsurkunden Behörden beiden besonderen Bestimmungen Bull Code civil Commission Permanente compétence Conseil contestation décision délai Deutsches Reich deux devant différend dispositions Doppelbesteuerung droit Eidgenossen Eidgenossenschaft été être fait Falle frontière Gebiete gemäß Gericht Gesetz Gliedstaaten Gouvernement Gouvernement allemand Grund Grundsatz Handels Handelsvertretung indirekten Schäden Inkrafttreten Konsul Konsularbeamten Konsularvertrag l'article 23 Landes läßt Lausanne lichen lord Curzon Luftfahrzeuge Martens Meistbegünstigung muß Mutter natürlichen Kindes Notenaustausch Obmann Oesterreich Pacte Permanente de Conciliation Personen polonais présent Traité Privatrecht procédure qu'il question Rapallovertrags Ratifikation Recht rechtlichen Regelung Regierung Requête russischen Rußland Schieds Schiedsgericht Schiedsspruch Schiedsvertrag Schiffahrtsvertrag Schiffe Schlußprotokoll sera Société des Nations soll sowie Staaten von Amerika Staatsangehörigen Ständigen internationalen Gerichtshofe Streitigkeiten suivant Text Tschechoslowakei Turquie U. S. Tr Unterzeichnung Urteil Vater Vereinigte Staaten Vertrag Vertrags von Rapallo vertragschließenden Teile Vertragsstaaten Völkerrecht Wimbledon zuständigen
Popular passages
Page 416 - Commission de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d'enquête ou autrement, et de s'efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
Page 415 - Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi Leurs nationaux respectifs et désigneront, d'un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances ; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties Contractantes désigneront le président de la Commission.
Page 416 - Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s'il ya lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les parties n'ont pu être conciliées.
Page 418 - Contractantes s'engage à s'y conformer, à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la Société des Nations, et, en général, à ne procéder à aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.
Page 126 - Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so hängt die Verpflichtung zum Ersätze sowie der Umfang des zu leistenden Ersatzes von den Umständen, insbesondere davon ab, inwieweit der Schaden vorwiegend von dem einen oder dem anderen Teile verursacht worden ist.
Page 113 - Schadensersatz verpflichtet ist, hat den Zustand herzustellen, der bestehen würde, wenn der zum Ersatz verpflichtende Umstand nicht eingetreten wäre.
Page 404 - Gouvernements allemand et belge désigneront le président de la commission. Les commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.
Page 407 - Le présent traité, fait en un seul exemplaire, sera déposé aux archives de la Société des Nations, dont le Secrétaire général sera prié de remettre à chacune des hautes parties contractantes des copies certifiées conformes.
Page 420 - Pologne, agissant par application de l'article 15, alinéa 7, du pacte de la Société des nations, lui prêterait immédiatement aide et assistance.
Page 411 - Ont résolu de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.