Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. L'Empire, 1800-1811 - Page 474by Élie Méric - 1885Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...qui lui étaient anciennement destinés exclusivement , en conséquence elle a dispose : Art. j5. o Les édifices anciennement destinés au culte catholique,..., seront mis à la disposition des évêques , par arrêtes du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...leurs fonctions. • . ! SECTION IV... . • ; . . • î Des édifices destinés au culte. . LXXX. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département Une expédition de ces arrêtés sera adressée au... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...destinés au cnhe catho» Jique , actuellement dans les mains de la nation . à raison d'un édifice pir cure et par succursale , seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Und expédi-. lion de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du Culte à raison de leurs fonctions. Des édifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Des Edifices destinés au Culte. % 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des Evoques par- arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution de l'article 12 dudit concordat, ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...d'un édifice par cure et par succursale , seront remis à la disposition des évèques, par arrêtés du préfet du département ; qu'une expédition... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au Culte. \ 76. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale , sont mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du dépar* tement. Une expédition... | |
| Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un éditice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du déparlement. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à nison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement...raison d'un édifice par cure et par succursale, seront luis à la disposilion des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces... | |
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