min, imprimeur de l'Assemblée natioeure autorisé à cet effet, le nombre de l'instruction du 1" janvier 1791, celui déposé aux archives de l'Ascernant l'exercice des gardes natioétats de demandes des administrations t, à raison de sept exemplaires pour on, organisé d'après la loi du 14 oc de l'intérieur rendra compte à l'Asnale, pour ce qui le concerne, de présent décret. Décret de règlement. nationale charge les commissairesson imprimerie, de recevoir du sieur oumission de tirer, avec célérité, au mille exemplaires de l'instruction 1791, concernant l'exercice des gardes de les tenir à la disposition des miètre envoyés, sous leur surveillance, bataillons de gardes nationales et de ationaux du royaume, lesquels lui ar le trésor public, à raison de 23 sous les états de demandes des différents certifiés livrés par les ministres de la intérieur, | séances et partager le péril de leurs frères d'armes de la garde nationale de Paris. Dans chaque district, les citoyens ont désigné à l'avance ceux qu'ils chargent de l'honorable mission de porter les armes pour la patrie. Ils ont offert, et déjà réalisé, les sommes nécessaires pour les frais de déplacement et pour la solde de ce corps de patriotes dévoués à la défense de la liberté et de la constitution. Ils nous ont demandé une autorisation suffisante pour se mettre en marche sur le champ. Législateurs, quelque satisfaisant qu'il soit pour les administrateurs du Finistère d'avoir à diriger le courage de ces généreux citoyens, nous avons pensé qu'il était important de nous environner, dans ces circonstances, de toutes les lumières, et nous avons assemblé le conseil général du département. Nous prenons de concert les moyens les plus propres pour maintenir l'ordre et pour concourir efficacement au salut de la chose publique. ¿ L'Assemblée ordonne une mention honorable de cette adresse au procès-verbal. On lit une lettre de M. Duranthon, ainsi conçue : Un décret rendu, sur la proposition d'un membre du corps législatif, me charge de rendre compte par écrit des mesures que j'ai prises pour l'exécution de la loi du 9 octobre dernier, concernant les sononce un grand nombre de citoyens ciciaire se réduisent à envoyer les lois aux tribuciétés populaires. Mes fonctions dans l'ordre judile de Saint-Denis, qui viennent, au concitoyens, faire une pétition indinaux, et à en recommander l'exécution. Ce n'est que demande qu'ils soient admis sur le sur la dénonciation des procureurs syndics, ou sur la plainte des citoyens, que les tribunaux peuvent décrète qu'ils seront admis. agir contre les particuliers qui, dans une société. Législateurs, les citoyens qui se pré-calomnient des citoyens, ou prêchent la désobéisit vous, pleins de la confiance qu'ils sance aux lois. Je n'ai point de direction sur les prours représentants, viennent déposer cureurs-généraux-syndics, pas plus que sur les parde l'Assemblée nationale leurs inquiéties lésées, qui sont libres de se plaindre ou de vouer = craintes. Depuis le 14 juillet 1789, it où le peuple français crut avoir reerté, de grands attentats ont été comles bons citoyens, en déjouant les Hous les malveillants, ont-ils exercé e sur ces hommes perfides. L'audace de onspirateurs s'accroit chaque jour; ils r à la majesté d'un grand peuple; ils méconnaitre la force et la fierté de ce C'en est trop; il est temps que le loi s'affermisse pour frapper les tètes est temps d'arrêter ces hommes sacriDudraient ensanglanter le sol de leur t temps enfin de faire cesser toutes s dirigées contre un peuple bon, et Loute sa force. Législateurs, un atteneau genre vient de souiller le sancs. Une voix dictatoriale a frappé ces es. (On applaudit..) Un frémissement agite en ce moment tous les bous cirallient, et demandent une vengeance nom de la loi et de la dignité natio. Législateurs, nous sommes artistes, ouvriers, pères de famille, nos bras = nourris dans la mollesse, et nous el nous ne survivrions pas à la liberté. eurs,, cette sainte liberté ne périra ordinaire des douze: Parmi les mesures que votre M. TARDIVEAU, Au nom de la commission extraleurs mains; ils déclarent une guerre out parti qui ne serait pas le parti du commission extraordinaire vous a proposées, il en à tout parti qui ne serait pas celui du est une qu'elle a jugée des plus utiles, et qu'elle requi vous est confié. (Vifs applaudisse- commande spécialement à votre attention, c'est slateurs, parlez, et notre courage sur-l'envoi de commissaires pris dans votre sein pour spérances. au mépris les injures qui leur ont été faites. Les tribunaux doivent attendre avec patience et avec une scrupuleuse indifférence qu'on leur dénonce les délits. Il serait même dangereux de trop exciter leur zèle; car ils pourraient s'en prévaloir pour agir d'office, et alors je serais obligé de les poursui vre au tribunal de cassation. Au reste, il ne m'est parvenu aucune plainte qui constate que les tribunaux aient négligé de faire droit aux plaintes ou aux dénonciations qui leur ont été faites.. Cette lettre est renvoyée à la commission des douze, ainsi qu'un compte envoyé par le même ministre, relativement aux citoyens qui ont été arrêtés pour des discours tenus dans des sections de Paris. dent répond aux pétitionnaires, et leur honneurs de la séance. adresse des administrateurs du direc- Une adresse des citoyens d'Angoulême, exprimant avec énergie le patriotisme dont les citoyens sont animés, est renvoyée à la même commission. Elle a pour objet de prier l'Assemblée, au moment où un ministère patriote vient d'être renvoyé, et où les prètres agitent, à l'ombre d'un veto, les torches de la discorde, de prendre des mesures dont la prudence et la sévérité sauvent enfin la patrie des dangers qui l'environnent, et les conspirateurs do la juste fureur du peuple. établir les avantages, examinons si elle n'est pas vérifier l'état du royaume. Cependant, avant d'en contraire à la constitution, ni, comme on l'a prétendu, du nombre de celles qui sont exclusivement déléguées au pouvoir exécutit. Sans doute l'Assem· blée législative ne doit jamais prendre par ellemême des mesures d'exécution; mais elle doit surveiller les agents du pouvoir exécutif: donc elle a le droit de prendre toutes les instructions, tous les le doute à la place de la certitude, qui pourrait lui contester le droit de remettre à quelques-uns de ses membres la fonction de vérifier les comptes rendus par les agents intéressés, lorsque d'ailleurs leur mission est strictement limitée à cette pure surveillance. un instant cent mille hommes armés sur ses frontières, qu'il ne l'est aux despotes de tirer du fond de leurs provinces sept ou huit mille hommes. Il ne faut que deux choses pour la liberté : du fer et des hommies, mais des hommes mus par le même sentiment, l'amour de la patrie et de la constitution. Je demande donc la question préalable sur toutes les propositions qui tendraient à attacher à cette proclamation des idées funèbres. Après une légère discussion, les 14 articles du projet de décret de M. Jean Debry, sont adoptés en ces termes : Au milieu des événements qui se préparent, lorsque la valeur française a besoin d'eire secondée de tous les moyens combinés de l'art et de la prudence, combien ne nous importe-t-il pas de connaître au vrai l'état de nos ressources, d'après | des renseignements authentiques et non intéressés? L'Assemblée nationale, considérant que les efforts Loin de vous proposer de charger vos commissaires, multipliés des ennemis de l'ordre, et la propagation à l'instar de ceux de l'Assemblée constituante, de tous les genres de troubles dans diverses parties de la réquisition de la force publique, nous voude l'Empire, au moment où la Nation, pour le mainlons qu'ils ne puissent requérir que la simple exé-tien de sa liberté, est engagée dans une guerre étran cution de la loi. Cette mesure rétablira inévitable- gère, peuvent mettre en péril la chose publique, et ment la confiance; elle redoublera le zèle de tous faire penser que le succès de notre régénération politique est incertain; les agents comptables, qui seront jaloux de mériter les éloges honorables du corps législatif; elle intimidera et contiendra les pervers. La nation verra que vous ne négligez aucun moyen de faire triompher la liberté; les généraux vous remercieront d'une surveillance qui rendra leurs succès plus solides. Nous vous proposons d'envoyer cinq commissaires depuis Dunkerque jusqu'à Besançon, et trois sur les frontières du Midi, et de les autoriser même à faire différentes tournées, et à revenir sur leurs pas pour s'assurer de la réalisation des mesures qu'ils auraient requises pour l'exécution des lois, etc. M. Tardiveau présente un projet de décret, dont l'Assemblée ordonne l'impression et l'ajournement. On lit une lettre du roi ainsi conçue: . Je vou prie, M. le président, de prévenir l'Assemblée que, sur les instances de M. Duranthon, pour retourner dans son pays, je nomme à la place de ministre de la justice M. Joly, secretaire du con seil. > Signé, Louis. Contresigné, TERRIER. La délibération s'établit sur le projet de décret présenté, au nom de la commission extraordinaire, par M. Jean Debry, sur les mesures à prendre quand patrie aura été déclarée en danger. M. MAZUYER: Je crois que la proclamation du corps législatif doit être accompagnée de signes extérieurs qui parlent au sens et à l'imagination autant qu'à l'esprit ; c'est ainsi que la loi martiale re publie avec des signes de deuil. Je voudrais que la proclamation du danger de la patrie fùt accompagnée d'un appareil lugubre qui exprimât la douleur et la consternation. Considérant qu'il est de son devoir d'aller au-devant de cet événement possible; et de prévenir par des dispositions fermes, sages et régulières, une confusion aussi nuisible à la liberté et aux citoyens, que le serait alors le danger lui-même; Voulant qu'à cette époque la surveillance soit gånérale, l'exécution plus active, et surtout que le glaive de la loi soit toujours présent à ceux qui, par une coupable inertie, par des projets perfides, ou par l'audace d'une conduite criminelle, tenteraient de déranger l'harmonie de l'Elat; Convaincue qu'en se réservant le droit de déclarer le danger, elle en éloigne l'instant et rappelle la tranquilité dans l'âme des bons citoyens; Pénétrée de son serment de vivre libre ou mourir, forte du sentiment de ses devoirs et des vœux du peuple, pour lequel elle existe, décrète qu'il y a urgence. L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de sa commission des douze, et décrété l'urgence, décrète ce qui suit : Art. I. L'orsque la sureté intérieure ou la sureté extérieure de l'Etat seront menacées, et que le Corps Législatif aura jugé indispensable de prendre des mesures extraordinaires, il le déclarera par un acte du Corps Legislatif, dans la formule suivante : Citoyens, la Patrie est en danger. II. Aussitôt après la déclaration publiée, les conseils de département et de district se rassembleront, et seront, ainsi que les municipalités et les conseils généraux, en surveillance permanente. Tous les fonctionnaires publics, civils et militaires, se rendront à leur poste. III. Tous les citoyens en état de porter les armes, et ayant déjà fait le service des gardes nationales, seront aussi en état d'activité permanente. V. Le corps législatif fixera le nombre de gardes nationales que chaque département devra fournir. VI. Les directoires de département en feront la répartition entre les cantons, à proportion du nombre des gardes nationales de chaque canton. VII. Trois jours après la publication de l'arrèté du directoire, les gardes nationales se rassembleront par cantons; et, sons la surveillance de la munici IV. Tous les citoyens seront tenus de déclarer. M. VAUBLANC: Je ne pense, pas comme le préo-devant leurs municipalités respectives, le nombre pinant, que la déclaration faite par le corps législa- et la nature des armes et munitions dont ils seront tif, que la patric est en danger, doive porter dans pourvus. les âmes le sentiment de la consternation. Ces mots : La patrie est en danger, prononcés à une nation immense, qui ne doit jamais oublier et ses moyens et ses ressources, ne sont autre chose qu'un avertissement donné à tous les citoyens, que le moment est arrivé où chacun doit marcher à la voix de la patrie. Cet avertissement dit à chacun que les raisonnements de l'égoïsme doivent être mis de côté; qu'il n'est plus question de songer à ses affaires, à son champ, à sa famille, mais que l'on doit prendre les arines et se tenir prêt à marcher en nombre et dans l'ordre fixé par la loi. ( On applaudit. ) Cette déclaration est moins le signal du danger imminent de la patrie, que celui du développement de toutes les forces et de toutes les ressources nationales: ce sera une véritable épreuve de la nation française, où l'Europe apprendra à la connaître, et où elle verra qu'il est plus aisé à une nation libre d'envoyer en palité du chef-lieu, ils choisiront entre eux le nombre d'homme que le canton devra fournir. VIII. Les citoyens qui auront obtenu l'honneur de marcher les premiers au secours de la Patrie en danger, se rendront trois jours après au chef-lieu de leur district; ils s'y formeront en compagnies, devant un commissaire de l'administration du district, conformément à la loi du 4 août 1791. Is y recevront le logement sur le pied militaire, et se tiendront prêts à marcher à la première réquisition. IX. Les capitaines cominanderont alternativement, et par semaine, les gardes nationales choisis et réunis au chef-lieu de district. es nouvelles compagnies des gardes haque département seront en nomur former un bataillon, elles so rós lieux qui leur seront désignés par utif, et les volontaires y nommeront e sera fixée sur le même pied que volontaires nationaux; elle aura lieu eunion au chef-lieu de canton. Les nationales seront remises dans les anton aux gardes nationales choisis sition des nouveaux bataillons de vosemblée nationale invite tous les civolontairement, et pour le temps du mes dont ils sont dépositaires, à ceux nt de les défendre. ot ia publication du présent décret, de district se fourniront chacun de es à balles, en les adptant aux divers conserveront en lieu sain et sûr, pour tribution aux volontaires, lorsqu'ils le nable. Le pouvoir exécutif sera charles moyens pour que les corps admila quantité de poudre et de munitions le des volontaires leur sera payée sur ui se ont délivrés par les directoires donnancés par les directoires de déles quittances en seront reçues à la onale comme comptant. Pour servir nationale, on ne sera pas astreint à ne national. ésente deux autres articles ayant pour e les ministres collectivement respones actes délibérés au conseil, lorsque été déclarée en danger. rement maintenu par un second décret, en ordonnant que tous les ministres seraient tenus de se conformer au premier. Les deux articles que vous présente la commission sont absolument insuffisants sous ce point de vue. His prononcent bien la responsabilité solidaire des ministres, pour tous les actes délibérés au conseil, depuis la proclamation que la Patrie est en danger; ils la prononcent également pour les actes délibérés antérieurement à cette proclamation, s'ils ont fait naître les dangers auxquels la patrie se trouve exposée. Mais, à s'en tenir là, c'est leur remettre la peine encourue par leur négligence, par une inaction funeste, peut-être volontaire et concertée, qui doit toujours être présumée telle, de la part de ceux qui sont essentiellement chargés de la chose publique. Cette présomption est fondée sur la nécessité même de prévoir et de prévenir. Ce n'est pas pour d'aussi grands intérêts, ce n'est pas lorsqu'il s'agit du salut de toute une nation, qu'il est permis d'admettre, avec indulgence, des excuses d'oubli, de faiblesse ou d'imprévoyance. Qui est-ce qui ne sait qu'en adoptant ce système, une inaction combinée, de manière à se tenir tout justement en deça de la ligne de responsabilité dans les cas ordinaires, pourrait aisément entrainer les plus grands maux, servir impunément les projets les plus perfides, en un mot, perdre l'Etat. Le serment que nous avons fait de maintenir la constitution exige donc que nous avertissions les ministres que, dans le cas où la patrie serait en danger, ils seront tous solidairement responsables, et de ce qui n'aura pas été fait pour prévenir ce danger, et de ce qui ne sera pas fait pour y apporter remèdes nécessaires, après la proclamation du corps législatif. -MORVEAUX: Deux décrets ont succes- Objectera-t-on que ce serait livrer à des peines non méritées plusieurs des agents qui ne seraient pas personnellement coupables? C'est supposer que les jurés d'accusation et de jugement ne sauront pas distinguer ce qui viendra exclusivement à la charge r de ces décrets est celui par lequel des uns, à la décharge des autres ; c'est confondre donné que tous les ministres seraient volontairement la responsabilité des succès avec la éance, et que le président leur deman-responsabilité de l'inaction. Pour le faire sentir, il om de l'Assemblée, un compte, par me suffira de rappeler ces paroles de Mirabeau: mesures qui avaient été prises pour Nous ne voulons faire porter cette responsabilité sûreté générale, soit pour l'augmen- que sur l'emploi et le non-emploi des moyens; aucun orce armée, soit pour la repression des homme qui se respecte n'oserait dire qu'il veut se rieurs occasionnés sous prétexte d'o- soustraire à ce genre de responsabilité. ieuses. res s'étaient flattés d'éluder les dispo Mais enfin pourquoi donc tant de sollicitude pour ceux qui tiennent dans leurs mains les rènes du gouvernement, lorsqu'on voit avec tant d'insouciance le danger de tot.te une nation! Ces agents ne sont-ils pas toujours maîtres de se soustraire à ces peines? Lorsqu'ils jugent que l'on ne prend pas les mesures nécessaires pour préserver l'état de sa ruine; lorsqu'ils voient que l'un des pouvoirs, celui dont ils sont les instruments, se refuse à le sauver, doivent-ils attendre que cette ruine soit près d'être consommée, pour demander leur retraite, pour cesser de demeurer associés avec ceux qui la préparent par leur inertic et peut-être qui la méditent? Que l'on ne dise pas que l'on ne trouvera plus de ministres, si l'on adopte à leur égard des dispositions aussi rigoureuses. On sait bien que ces places ne seront jamais refusées; voyez avec quelle facilité il s'en est trouvé pour remplacer trois ministres, au moment même où vous venicz de décla viennent à un tel excès de désordre et de péril, que tous les ministres n'aient plus d'autre parti que la retraite pour se soustraire à cette terrible responsabilité, que tous ceux à qui ces places seraient offertes fussent assez honnêtes ou du moins assez prudens pour les refuser; eh bien, si c'est un mal, quelle comparaison y a-t-il à faire de ce mal avec celui d'avoir des ministres qui ne veulent où ne peuvent empêcher la chose publique de périr, qui, par le fait seul de leur persistance à un poste où ils sentent qu'ils ne peuvent être utiles, se rendent volontaireinent complices des conseillers secrets qui égarent l'opinion du roi et la mettent en opposition avec l'intérêt général. Qui ne voit au premier coup-d'e il, que, si cet abandon de tout le ministère est un mal, c'est un mal qui du moins amène avec lui, par la nécessité même des choses, un remède prompt et efficace; car on n'oserait pas soutenir sans doute que, si le représentant héréditaire de la nation se trouvait tout-à-coup sans ces bras responsables par lesquels seuls la constitution a voulu qu'il pût agir, les représentants électifs seraient réduits à voir périr la constitution, par défaut de tonte action de gouvernement. En un mot, s'il est une occasion où l'on puisse dire que le salut du peuple est la suprème loi, c'est sans doute lorsqu'il est déclaré que la patrie est en danger. Or, c'est pour ce cas ainsi déterminé, c'est uniquement dans ces circonstances que je vous propose de donner à la responsabilité solidaire des ministres toute la latitude qui peut seul amener efficacement et assurer le salut du peuple, Je demande que les articles présentes par la commission, concernant la responsabilité des ministres, lorsqu'il y aura lieu à déclarer solennellement que la patrie est en danger, soient amendes et fondus en un seul article. M. MICHEL-SAINT MALO: Il faut au moins faire une exception en faveur de ceux des ministres qui se seraient opposés, au conseil, à l'adoption des actes qui pourraient donner lieu à la responsabilité, ou qui en auraient été absents. L'Assemblée adopte cette proposition. M. JOUFFRET: Les articles relatifs à la responsabilité des ministres n'étant point sujets à la sanction, il faut en faire un décret à part: en conséquence je demande l'ajournement. L'Assemblée ajourne les articles relatifs à la responsabilité solidaire des ministres. M. Jean Debry fait lecture de l'article XV. XV. Toute personne revêtue d'un signe de rebellion sera poursuivie devant les tribunaux ordinaires, et punie de mort. Il est ordonné à tout citoyen de l'arrêter ou de la dénoncer sur le champ, à peine d'être réputé complice: toute cocarde, autre que celle aux trois couleurs nationales, est un signe de rébellion. Tout bomme résidant et voyageant en France est tenu de porter la cocarde nationale. Sont exceptés de la présente disposition, les ambassadeur et agents accrédités des puissances étrangères. Quelques membres demandent que les femmes soient aussi obligées de porter la cocarde aux trois couleurs. L'Assemblée adopte l'article XV. M. Jean Debry fait lecture des articles XVI et XVII: ils sont décrétés ainsi qu'ils suivent: XVI. La déclaration du danger de la patrie ne pourra être prononcée dans la mème séance où elle aura été proposée; et avant tout, le ministère sera entendu sur l'état du royaume. XVII. Lorsque le danger de la patrie aura cessé, l'Assemblée nationale le déclarerà par la formule suivante: Citoyens, la patrie n'est plus en danger. La séance est levée à 3 heures et demie. SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI AU SOIR. Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante: Paris, le 4 juillet, l'an 4° de la liberté. M. le président, le roi vient de me nommer ministre de la justice. Je vous prie de faire agréer à Je ne protesterai ni de mon amour pour la constitul'Assemblée nationale l'hommage de mon respect. tion, ni de mon zèle pour le service de la chose publique. Je ne me ferai pas non plus un titre de ma vie passée. C'est pas des faits encore, c'est par de nouveaux efforts que je veux justifier le choix du roi et mériter l'estime et l'approbation de l'Assemblée nationale. Signé, DEJOLY. M. Anisson-Duperron adresse à l'Assemblée une copie de l'ordre qui lui avait été donné par le secrétaire général du département de l'intérieur. Cet ordre est ainsi conçu: Le 24 juin. Sans perdre un seul instant, M. Anisson-Duperron aura la bonté de faire imprimer l'arrêté du département de la Somme, que le ministre de l'intéde faire parvenir au ministre de la guerre 3000 exemplaires de la proclamation du roi; s'il n'y eu avait pas ce nombre, il les ferait tirer sur le champ. Tout cela est très-pressé: il faut que le ministre Tait reçu demain avant 9 heures. rieur veut avoir demain matin lundi. Il aura la bonté Cette lettre est renvoyée à la commission des douze. département de la Seine inférieure envoient à l'AsLes administrateurs composant le directoire du semblée copie d'une adresse de la section des Lombards aux 83 départements, pour les inviter à députer 25 citoyens par district à la fédération de Paris. L'Assemblée renvoie à la commission des douze. Le mémé membre fait une seconde lecture d'un lieu à accusation projet tendant à décréter qu'il y contre M. Gedeon Debrie, sous-lieutenant au 11 régiment, ci-devant d'Artois, infanterie, arrèté à Douai, comme prévenu d'entretenir une correspondance criminelle avec les étnigrés. La question préalable, invoquée sur ce projet de décret, est adoptée. M. Bernard propose encore de décréter d'accusation M. Jolivet, père, contrôleur d'une manufacture de tabac à Morlaix, prévenu d'avoir écrit à son fils une lettre contre-révolutionnaire. Sur la proposition de M. Laporte, l'Assemblée décrète que M. Jolivet, père, sera mandé à la barre pour reconnaître si la signature mise au bas de cette lettre est réellement la sienne. On fait lecture d'une adresse du département des Ardennes à l'Assemblée nationale, dont voici l'extrait: La constitution est devenue l'idole de tous les bons citoyens, de ces hommes qui portent dans leur âme la haine du despotisme et l'amour de la liberté. Quelle piété profonde a présidé au serment qu'ont fait tous les Français de la respecter et de la maintenir! La France doit être libre sous l'empire de la loi et de la constitution, et nous dénoncerons, tous tant que nous sommes, les factieux qui voudraient y porter atteinte, dans quelque parti qu'ils se trouvent, et à quelque pouvoir qu'ils appartiennent. Cette profession de foi vous exprime assez la douleur dans laquelle nous a plongés le récit des attentats auxquels une multitude égarée s'est portée le 20 de ce mois dans l'asile du représentant héréditaire de la nation française. Législateurs, la constitution était anéantie, si le monarque fùt descendu de la hauteur de ses fonctions; un acte de faiblesse de sa part allait livrer l'empire à de nouvelles calamités, à toutes les horreurs de l'anarchie. Des mains coupables ont ourdi la trame de ce fameux complot; vous en rechercherez les auteurs; vous aurez le courage de venger sur leurs tètes les maux qu'ils avaient préparés à la France. Vous anéantirez 56 le fois dénoncée par la voix publique, è est renvoyée à la commission des qu'il importe que cette adjudication ment exécutée dans les termes qu'elle t que le prix principal et les intérêts Es dans la caisse du district, suivant qu'un administrateur ne doit pas restemps sous le poids d'une imputation loit être puni s'il est coupable, et absous s'il ne l'est pas ; que l'administation entière du district t pareillement inculpée dans cette afl'opinion ne doit jamais étre incerfonctionnaires publics, ces motifs qu'il y a urgence. L'Asnale décrète ensuite que la procla, du... octobre dernier, confirmative département de l'Ain, du 25 mai pré que cet arrêté, sont et demeurent our être exécutés selon leur forme et nt renvoie le sieur Nicod, comme préne de faux, pardevant le tribunal criartement de l'Ain, qui prononcera aux it; bis. qu'elle pourrait être désagréable au roi, de nature à devoir être cachée au penple, ou révoltante pour une partie de l'Assemblée. Le moment est venu où le roi doit tout excuser, le peuple tout savoir et le corps législatif tout entendre. Peut-être allez-vous me reprocher de l'ardeur; ce ne sera du moins que celle du civisme. Ennemi juré des factions et des intrigues, parvenu à ce grand âge où les horreurs d'une révolution ne sont pas tempérées par l'espérance d'en recueillir les fruits avant de mourir, je ne puis avoir ici d'autre intérêt que celui de la postérité. Si donc je vais danc ce discours vous paraître ardent, croyez que ce ne peut être qu'en amour de la patrie et en zèle pour le bonheur des nations. Je ne sais si je m'exagère la crise où nons sommes, mais elle me paraît bien critique et digne d'une attention bien sérieuse. Qui pourrait se dissimuler que la constitution est menacée d'une manière effrayante, et que, soit au dedans, soit au déhors de l'empire, elle a des ennemis formidables. Pendant que des puissances ennemies de la France brable de citoyens pervers conspirent dans son marchent pour l'asservir, une multitude innomsein pour favoriser, par une guerre intestine, le succès de la guerre étrangère. Nulle nécessité pour ces conspirateurs de se choisir un chef. Tant que le monarque ne se prononce pas contre eux avec énergie, tant qu'il ne déploie pas contre eux la toute-puissance du pouvoirexécutif, avec une rigueur soutenue, de cela seul il se montre leur chef. Pour se coaliser tous en sa faveur, c'est assez qu'ils aient avec lui des intérêts ou des ressentiments communs. C'est le propre de cette révolution, que le roi, sans se montrer ouvertement son ennemi, et de cela seul qu'il ne se passionne liement de ceux qui la détestent; de cela seul qu'il pas pour elle, est nécessairement le point de raln'est pas le fléau des factions diverses contre la liberté, il paraît s'en déclarer l'appui. S'il n'en impose pas aux séditieux aristocrates, de cela seul il les encourage; s'il ne tonne pas contre la ligue des princes, faite en sa faveur, de cela seul il la 'administration du district de ladite fomente; s'il engage la moindre lutte avec l'Assemtua, à rétablir au secrétariat du direc-blée nationale, de cela seul il déchaîne contre elle ces originales qui ont été enlevées au toutes les horreurs de la calomnie et la perfidie des e son comité des pétitions, soit par les complots; enfin, pour peu que le monarque, reles dernières pièces qui sont ou ont gardant en arrière, paraisse jeter quelque soupir sées aux archives du département de vers son ancienne autorité, c'en est assez pour apfaisant reparaitre les divers soumis-peler, sous sa bannière, tous ceux qui, par la ré- adjudicataires, soit enfin par tels auqui seront ou sont en son pouvoir, à la volution, ont fait des pertes sensibles. dresser procès-verbal. TRE-PUYRAVEAUX Je demande par la suppression de la seconde partie e décret est adopté, ainsi amendé. est levée à 10 heures. -EANCE DU JEUDI S JUILLET. Que sera-ce si, au lieu d'une froide neutralité ou d'une conduite équivoque, le pouvoir exécutif donne, par des faits innombrables, aux ennemis de la révolution, des preuves de sa connivence? En voulezvous une esquisse rapide? Ecoutez, et, si vous le pouvez, démentez-moi. N'est-il pas vrai qu'en tous lieux du royaume le fanatisme secoue plus que jare de Paris, à la tête d'une députation mais les torches de la discorde, et que, sous l'égide cipalité, est admis à la barre, et ac- d'un veto vraiment anarchique, les prêtres séditieux es applaudissements réitérés d'une très-bravent nos décrets? C'est ainsi que le roi s'est ie de l'Assemblée. Il prie l'Assemblée entouré de tous les fanatiques de son royaume, er sur la question de savoir si les frais de ces hommes exaltés qui, sans autre intérêt ation qui se prépare seront supportés r public, ou s'ils doivent l'être par la que celui d'assurer le triomphe de leur secte, se dévouent à l'esclavage, et se feraient les martyrs tion est renvoyée à l'examen des co- du pouvoir absolu. N'est-il pas vrai qu'un second ruction publique et de l'extraordinaire veto, en repoussant le sage décret qui formait un camp de 20 mille volontaires nationaux auprès de Paris, a comme sanctionné les poignards des factieux et des brigands qui s'y sont rassemblés de toutes parts? iscussion sur les moyens de pourvoir à la sûreté de l'Etat. Le temps n'est plus où nous puis مند |