Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 416
by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. 21. Le nombre total des représentant) ilu peuple sera de sept cent cinquante, y compris les...représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les Assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution....
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...ART. 2O. Le Peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. ART. 2 i . Le nombre total des représentants du peuple sera...cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution. ART. 23. L'élection a pour base la population. ART. 2 1\. Le suffrage est...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848 - 944 pages
...législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 2l. Le nombre total des représentants du peuple sera...Art. 23. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 904 pages
...Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 1 1 . Le nombre total des représentants du peuple sera...seront appelées à réviser la Constitution. Art. 2J. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin...
Full view - About this book

Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art. 2l. Le nombre total des représentons du peuple sera de sept cent« cinquante, y compris...s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui sfnuit, appelées à réviser la Constitution. Art. 23. L'élection a pour base la population Art....
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...législatif. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. 21 . Le nombre total des représentants du peuple sera...représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution....
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sera de sept cent cinquante, y compris les représentans de l'Algérie et des colonies françaises. rance — Cons. по. 25. L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel....
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Ugitlatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à fine assemblée unique. Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, ; compris les représentants de l'Algérie et des colonies franraises. Art. 22. Ce nombre s'élèvera...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera...Art. 23. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition...
Full view - About this book

L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...qui en provient l'est aussi, ces raisons nous font pencher pour une assemblée unique. ART. 21. — Le nombre total des représentants du peuple sera...neuf cents pour les assemblées qui seront appelées k reviser la Constitution. Ce ne sont pas les assemblées les plus nombreuses qui sont les meilleures....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF