 ... défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 272by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour...est assisté de deux membres du conseil municipal, désigués d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...requis, pourra y procéder d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour...toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'clever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour...toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour...est appelé à toutes les adjudications. Toutes les dillicultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune , il est assisté de deux memLres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil,...tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudicalioi »s. 1 Doutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conserl municipal, désignés d'avance par le conseil , ou, a défaut , appelés dans l'ordre du tableau.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour...toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues , séance tenante... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. fi 6. Lorsque , le p it défaut, appelés dans l'ordre du tableau. — Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.-»... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...oct, 1812. Voir le Traité de M. Bosi, 1, 40-2. (4) Arrêt du cons. d'État, 12 avril 1832. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour...commune, il est assisté de deux membres du conseil ; toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur leâ opérations préparatoires sont résolues,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...la commune, il doit être assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par ce conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est aussi appelé à toutes les adjudications. Et toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les... | |
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